May
24
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Indemnité transactionnelle pour licenciement sans cause et conditions vexatoires : exonération d’impôt sans limitation suite à un rescrit fiscal

Saisie par un salarié dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a considéré que l’indemnité transactionnelle versée par l’employeur était exonérée d’impôt sans limitation de montant dès lors qu’elle avait pour objet d’indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans des conditions vexatoires.

1) Les éléments.

Un salarié contestait son licenciement pour faute grave devant la Cour d’appel après avoir été débouté de l’intégralité de ses demandes par le Conseil de prud’hommes en première instance.

Au cours de la procédure d’appel, des discussions amiables se sont engagées entre les parties et un accord a finalement été conclu pour mettre un terme définitif au litige.

Dans le cadre de cet accord, le salarié acceptait de se désister de son appel en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle

« globale et forfaitaire » incluant « les indemnités légales et conventionnelles de rupture outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour licenciement dans des conditions vexatoires et des dommages-intérêts pour perte de chance de lever les stock-options ».

Le montant de l’indemnité transactionnelle versée dépassant tous les seuils d’exonération fiscale, le salarié prenait alors l’initiative de saisir l’administration fiscale d’une demande de rescrit afin qu’elle lui indique quel serait le régime appliqué à l’indemnité transactionnelle perçue.

En effet, tout contribuable peut saisir l’administration fiscale d’une question relative à l’interprétation des règles fiscales et à leur application à son cas particulier (Art. 80 B-1 du Livre des procédures fiscales).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/indemnite-transactionnelle-exoneration-impot-sans-limitation-suite-rescrit-fait,39225.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Marilou OLLIVIER avocat

 

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