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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Interdiction du port de la barbe au travail = licenciement discriminatoire en l’absence de justifications objectives (C. cass. 8 juillet 2020, n° 18-23743)

1) Rappel des faits.

M.X. a été engagé le 14 novembre 2011 par la société Risk & Co en qualité de consultant sûreté au statut cadre.

Cette société assure des prestations de services dans le domaine de la sécurité et de la défense à des gouvernements, organisations internationales non gouvernementales ou entreprises privées.

Le consultant a été licencié pour faute grave le 13 août 2013.

Soutenant avoir été licencié pour un motif discriminatoire en ce qu’il lui était reproché le port de la barbe, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de Nanterre le 26 novembre 2013 de demandes tendant à la nullité de son licenciement, à sa réintégration et au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Le conseil de prud’homme de Nanterre a fait droit aux demandes du salarié.

La société Risk & Co a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour d’appel de Versailles a fait également droit aux demandes du salarié en :
. Prononçant la nullité du licenciement du salarié ;
. Ordonnant sa réintégration dans un délai de trente jours suivant la notification de l’arrêt ;
. Condamnant la société Risk & Co à lui payer certaines sommes à titre de provision à valoir sur son préjudice et de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire.

La société s’est pourvue en cassation.

2) Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2020.

L’entreprise n’ayant démontré, ni l’existence d’une clause de neutralité, ni des exigences professionnelles justifiant objectivement l’interdiction du port de la barbe, le licenciement est discriminatoire.

Aux visas des articles L1121-1, L1132-1 et L1133-1 du Code du travail, mettant en œuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, la Cour de cassation affirme que

« les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché ».

Elle affirme également qu’aux termes de l’article L. 1321-3, 2° du Code du travail

« le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

2.1) En l’absence de clause de neutralité, les restrictions au port de la barbe au travail sont discriminatoires.

La Cour de cassation rappelle en application de l’article L1321-5 du Code du travail que

« l’employeur, est investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié ».

A ce titre, il « peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients ».

En l’espèce, la Cour d’appel de Versailles a

« relevé que l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’il entendait imposer au salarié en raison des impératifs de sécurité invoqués ».

Ainsi, la Cour de cassation considère que c’est à bon droit que la Cour d’appel en a déduit,

« sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que l’interdiction faite au salarié, lors de l’exercice de ses missions, du port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques ».

La Haute juridiction ajoute également que

« l’injonction faite par l’employeur de revenir à une apparence considérée par ce dernier comme plus neutre caractérisaient l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/interdiction-port-barbe-travail-licenciement-discriminatoire-absence,37178.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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