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Salariés, cadres, cadres dirigeants - La Cour de cassation renforce la protection des salariés qui agissent aux prud’hommes

Il faut saluer ces 2 arrêts qui renforcent la protection des salariés qui agissent en justice.

Dans le premier arrêt du 21 novembre 2018 (M. Y c/ ATOS), la Cour de cassation affirme que la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture (permettant ainsi la réintégration du salarié).

La Haute juridiction précise aussi dans cet arrêt qu’en cas de réintégration, le salarié a droit à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, les revenus de remplacements ne devant pas être déduits.

Dans le second arrêt du 5 décembre 2018 (M. Y c/ Canal +), elle précise qu’est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié soit non fondée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-cour-cassation-renforce-protection-des-salaries-qui-agissent,30303.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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