Feb
15
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

3) La solution retenue par la Cour de cassation.

Pour les juges de la Cour de cassation, le délai d’un an prévu par l’article L1237-14 du Code du travail est applicable en l’espèce. Ainsi, le Conseil de Prud’hommes aurait dû être saisi « avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention », l’ordonnance rendue en mai 2014 ayant mis fin à l’interruption de l’instance.

4) Pour mémoire, la rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

A toutes fins utiles, et comme cet arrêt donne un exemple dans lequel une action prud’homale a été menée suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle, il convient de rappeler que cette même signature, par le salarié, d’une telle rupture, ne vaut pas renonciation à agir en justice.

En effet, cette idée, très répandue, est fausse.

Outre le délai de rétractation qui lui est octroyé par le Code du travail et qui précède le délai d’homologation dont bénéficie la DIRECCTE, le salarié peut, faire valoir ses droits devant un Conseil de Prud’hommes.

En effet, il est possible de formuler des demandes relatives à l’exécution du contrat de travail, qu’il s’agisse de faits de harcèlement moral ou d’heures supplémentaires par exemple.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de cassation est très restrictive lorsqu’il s’agit de la contestation de la rupture. La voie judiciaire sera ouverte dans des cas très limités, comme en cas de vice du consentement.

La réponse est bien évidemment différente lorsqu’une transaction a été signée en complément ; en effet, la transaction emporte un renoncement définitif à toute act

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/indemnite-specifique-rupture-conventionnelle-attention-pour-agir,33788.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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