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24
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié : pas de mise en demeure nécessaire ! (c. cass. 3/04/2019, avis 19-70001)

La Cour de cassation affirme, dans un avis du 3 avril 2019, que l’article 1226 du code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi, le salarié n’est pas dans l’obligation de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-rupture-salarie-pas-mise-demeure-necessaire,31204.html

Sources :

Maitre Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

4 rue Bayard 75008 Paris

Tel : 01 42 56 03 00

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