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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Prise d’acte de rupture du contrat de travail : mode d’emploi par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

1)      Faits justifiant la prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail constitue un acte unilatéral de volonté du salarié.

Pour qu’elle soit justifiée, les manquements reprochés à l’employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc. 30 mars 2010 n°08-44236).

Ainsi, le salarié ne peut invoquer des manquements anciens s’il est demeuré dans l’entreprise tout en ayant connaissance de ces manquements.

Par exemple, si la Cour de Cassation considère qu’une prise d’acte relative au non-paiement d’heures supplémentaires pendant une période de sept mois est justifiée (Cass. Soc. 27 novembre 2014 n°13-18716), elle refuse de valider une prise d’acte pour non-paiement d’heures supplémentaires, pendant une période de cinq ans, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation (Cass. Soc. 14 novembre 2018 n°17-18890).

Exemples de manquements justifiant une prise d’acte :

-          Le passage imposé d’un temps plein à un temps partiel (Cass. Soc. 23 septembre 2014 n°13-18004) ;

-          La modification de la rémunération contractuelle (Cass. Soc. 10 décembre 2014 n°13-23392) ;

-          Le passage, même partiel, à un horaire de nuit (Cass. Soc. 14 janvier 2015 n°13-25767) ;

-          Le retrait de la fonction d’encadrement (Cass. Soc. 4 novembre 2015 n°13-14412) ;

-          Le retrait d’un véhicule de fonction (Cass. Soc. 16 décembre 2015 n°14-19794) ;

-          La modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur (Cass. Soc. 30 mai 2018 n°16-26088).

-          La réduction drastique des responsabilités du salarié et la modification unilatérale de ses fonctions, la menace d’un licenciement économique et un harcèlement managérial (CA. Paris 13 février 2018 n°16-15657).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/salaries-cadres-cadres-dirigeants-prise-29073.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Léonie Aubergeon

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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