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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Protection du lanceur d’alerte : conditions (cass. soc. 4 nov 2020, n° 18-15669)

Monsieur W a été engagé en qualité de consultant senior par la société Eurodecision, spécialisée dans le développement de solutions logicielles et d’expertises dans le domaine de l’optimisation et des solutions d’aides à la décision.

Il s’est vu confier une mission auprès d’un technocentre Renault.

Lors d’un entretien du 16 mars 2016, l’employeur a évoqué avec le salarié avoir été averti de l’envoi par l’intéressé d’un courriel politique à des salariés de la société Renault.

Le 18 mars 2016, il lui a notifié une mise à pied conservatoire et l’a convoqué à un entretien préalable prévu le 25 mars suivant en vue d’un éventuel licenciement.

Le 31 mars 2016, le salarié a fait l’objet d’un avertissement pour violation du guide d’information de la société Renault et notamment de sa lettre de mission au technocentre.

Il a été licencié le 21 avril 2016 pour faute grave, l’employeur lui reprochant un manquement à ses obligations de loyauté et de bonne foi, pour avoir procédé à l’enregistrement sonore de l’entretien informel du 16 mars 2016 à son insu et pour avoir communiqué cet enregistrement à des tiers afin d’assurer sa diffusion le 21 mars 2016 dans le cadre d’une vidéo postée sur le site internet Youtube.

L’enregistrement diffusé révélait qu’au cours de l’entretien du 16 mars 2016, l’employeur avait déclaré :

« donc ils surveillent, ils surveillent les mails, et à ton avis les mails de qui ils surveillent en priorité… Bah les mails des syndicalistes bien évidemment… t’es as censé, en tant qu’intervenant chez Renault, (de) discuter avec les syndicats Renault. Les syndicats de Renault, ils sont là pour les salariés de Renault… ».

Le salarié, faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d’alerte, a sollicité devant le juge des référés la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la nullité de son licenciement et l’octroi de provisions à valoir sur la réparation de son préjudice.

Les syndicats se sont joints à ses demandes.

L’affaire a ensuite été portée devant la Cour d’appel de Versailles le 27 février 2018, qui a prononcé la nullité du licenciement du salarié pour atteinte à la liberté d’expression.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/lanceurs-alerte-les-faits-relates-doivent-etre-susceptibles-etre-constitutifs,37304.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Claire Chardès juriste

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

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