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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

La possibilité pour les Conseils de prud’hommes d’écarter l’application du barème Macron du fait de son inconventionnalité

Il relève du pouvoir du Conseil de prud’hommes d’écarter l’application des dispositions du Code du travail qu’il estimerait inconventionnelles c’est-à-dire contraires au droit international.

En effet, chaque norme juridique doit être compatible avec l’ensemble des règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html#6PaDgbPvRtRjwpf0.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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