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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Prud’hommes : l’action en requalification d’une démission en prise d’acte peut être portée directement devant le bureau de jugement (Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-15765)

La requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut-elle être directement portée devant le bureau de jugement ?

La Cour de Cassation répond positivement et déclare le moyen non fondé au motif que « l’article 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».

Elle affirme que la Cour d’Appel a exactement décidé que, l’article L.1451-1 du Code du travail n’opérant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification, la salarié avait valablement saisi le conseil de prud’hommes le 6 octobre 2014 de sorte que sa demande n’était pas prescrite.

Cet arrêt doit être approuvé.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-action-requalification-une-demission-prise-acte-peut-etre-portee,32598.html

Sources

. Article 1451-1 du Code du travail :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029176775

. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 septembre 2019, n°18-156765 :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/septembre_9513/1253_18_43612.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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