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Salariés, cadres, cadres dirigeants - Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées (c. cass. 16 mars 2021, n°19-21063)

Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ?

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse par un arrêt du 16 mars 2021 (n° 19-21063).

1) L’enjeu : l’apport de la preuve de la discrimination.

Une salariée, embauchée en 2005 en qualité de Technicienne par la société ST Microelectronics, prétendait avoir été victime de discrimination en raison de son sexe. A cette fin, elle avait saisi la juridiction prud’homale le 28 juin 2016.

Avant la saisine au fond, la salariée avait engagé une première demande devant la formation de référé de la juridiction prud’homale, afin d’obtenir les éléments nécessaires à la démonstration de cette discrimination.

Par une ordonnance du 21 octobre 2015, il avait ainsi été ordonné « à la société de transmettre à la salariée, au plus tard le 23 décembre 2015, les documents concernant dix hommes non anonymes actuellement salariés au sein de la société et embauchés au 22 juin 2006 (plus ou moins six mois) en qualité de technicien d’atelier niveau IV, échelon 1, coefficient 255 et contenant les informations suivantes : la position actuelle, le coefficient actuel, le salaire actuel, le coefficient d’embauche, la date d’embauche et le salaire d’embauche ».

L’obligation de produire ces éléments était assortie d’une astreinte.

La société ne s’était manifestement pas exécutée puisque le 19 octobre 2018, à l’occasion d’une nouvelle ordonnance, la formation de référé « a condamné la société à payer à la salariée une somme provisionnelle au titre de la liquidation de l’astreinte » et a « ordonné à la société de lui remettre, au plus tard le 30 novembre 2018, les mêmes documents » et précisait « qu’à défaut, à partir du 1er décembre 2018, la remise de ces documents sera assortie d’une astreinte définitive par jour de retard », tout en se réservant le droit de liquider cette astreinte.

La salariée entendait obtenir la liquidation de l’astreinte.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/refere-article-145-cpc-les-donnees-transmises-par-employeur-ont-pas-etre,38952.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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