Sep
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Salariés, cadres, cadres dirigeants : régime social et fiscal 2020 des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, RCC)

1) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement.

1.1) Licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts).

Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi :
. Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
. Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ;
. 50 % du montant de l’indemnité versée.

Dans les deux derniers cas (i.e double de la rémunération annuelle brute ou moitié de l’indemnité versée), il existe un plafond absolu d’exonération fixé à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 246 816 euros en 2020.

Exemple 1 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 30 000 euros est licencié et perçoit la somme de 65 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 35 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité conventionnelle de licenciement = 35 000 euros
Double de la rémunération annuelle brute = 60 000 euros
50% de l’indemnité versée = 17 500 euros
Plafond de 6 PASS (246 816 euros) non atteint

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront exonérées d’impôt dans la limite de 60 000 euros. 5 000 euros seront donc soumis à impôt sur le revenu.

Exemple 2 :

Un salarié dont le salaire brut annuel s’élève à 50 000 euros est licencié et perçoit la somme de 25 000 euros au titre de ses indemnités de rupture dont 12 000 euros correspondent à son indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité conventionnelle de licenciement = 12 000 euros
Double de la rémunération annuelle brute = 100 000 euros
50% de l’indemnité versée = 12 500 euros
Plafond de 6 PASS (246 816 euros) non atteint

Les indemnités de rupture reçues par le salarié seront intégralement exonérées d’impôt sur le revenu.

 

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-regime-social-fiscal-2020-des-indemnites,36271.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Marilou OLLIVIER avocat

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

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