Jun
09
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rémunération ou prime variable / bonus : panorama de jurisprudence 2020-2021 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

1) Fixation des objectifs : absence de fixation, fixation tardive, et pouvoir de direction.

Le contrat de travail du salarié prévoyait le versement d’un bonus cible maximum de 12% pour un taux d’atteinte des objectifs de 200%, et de 6% correspondant à 100% d’atteinte des objectifs.

Il était également prescrit que la communication des objectifs devait intervenir avant le 31 mai de chaque année. Or, le salarié rapportait la preuve de qu’au 29 novembre 2013, aucun objectif n’avait été fixé.

En conséquence, le salarié réclamait le versement du bonus de 12% correspondant au taux d’atteinte des objectifs de 200%, ce que les juges de la Cour de cassation lui ont octroyé.

Avant cet arrêt, lorsque les objectifs n’étaient pas fixés ou fixés tardivement, les juges appréciaient, à l’aune des résultats obtenus les années précédentes par le salarié, le bonus auquel ce dernier pouvait aspirer. L’octroi de l’intégralité du bonus prévu était donc davantage une éventualité que la règle de principe, les juges pouvant nuancer leur verdict [3].

Ce nouvel arrêt de 2020 laisse donc penser qu’une fixation tardive des objectifs emporterait nécessairement l’allocation de la prime maximale envisagée, que cette prime implique la simple atteinte des objectifs dans leur intégralité ou bien le dépassement de ceux-ci [4]

Par ailleurs, la Cour de cassation a également rappelé que les objectifs étaient déterminés librement par l’employeur, relevant également qu’en l’espèce, le contrat de travail prévoyait que cela du « pouvoir de direction » de celui-ci [5].

Elle ajoute néanmoins quelques conditions sous-jacentes à cette règle :
. Les objectifs doivent être « réalisables »
. Les objectifs doivent être « portés à la connaissance du salarié en début d’exercice »,
. Le plan de rémunération variable n’emporte pas la modification de la structure de la rémunération des plans antérieurs.

S’agissant d’un sujet soulevé par le salarié comme un « manquement » dans le but d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, la Cour conclu que cette demande n’était pas fondée.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquer sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/remuneration-prime-variable-panorama-jurisprudence-2020-2021,39297.html

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

Claire Chardès élève avocat EFB Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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