Dec
27
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : quel bilan jurisprudentiel pour 2019 ?

1) Les solutions relatives à la procédure de la rupture conventionnelle.

Dans une interprétation plutôt rigoureuse, la Cour de cassation a estimé, le 3 juillet 2019 (n° 17-14232) [1], que « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ».

Ainsi, les juges ont accentué les exigences en termes de formalisme entourant la conclusion de la rupture conventionnelle en ce qu’il en ressort la nécessité pour l’employeur de se ménager la preuve de la remise au salarié d’un exemplaire signé du formulaire CERFA.

La sanction est telle que si cette preuve n’est pas rapportée, la rupture conventionne est nulle.

Est encourue une sanction similaire dans le cas où « la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu’il n’était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation ».

Tel est formulé l’attendu de la Cour de cassation du 27 mars 2019 (n° 17-23586) [2], qui considère dès lors que la rupture du contrat de travail est « sans cause réelle et sérieuse ».

En revanche, d’après un arrêt du 5 juin 2019 (n° 18-10901) [3], la nullité de la rupture conventionnelle ne peut être prononcée du seul fait « l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ». Il faut que cette assistance ait « engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien ».

La Cour de cassation ajoute donc une condition supplémentaire par rapport aux dispositions du Code du travail qui prévoit pourtant, en son article L. 1237-12 [4], que « l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-quel-bilan-jurisprudentiel-pour-2019,33312.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

Claire Chardès juriste

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

http://twitter.com/#!/fchhum

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA