Feb
09
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : comment les inspecteurs du travail vont contrôler (Instruction DGT 3 février 2021) ?

Dans l’instruction du 3 février 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle en préambule que

« le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du PNE (protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19) et notamment, lorsque la situation le requiert, une grande fermeté dans l’application des règles du télétravail ».

C’est dans ce contexte et dans un souci de renforcement des mesures de prévention que les nouvelles instructions de la DGT viennent « actualiser les orientations » données dans l’instruction du 3 novembre 2020.

Dans cette circulaire, la DGT veut :
. Renforcer la mobilisation sur la question du recours au télétravail ;
. Contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention.

1) Rappel des orientations données en matière de télétravail.

1.1) Lorsque les tâches sont « télétravaillables », elles doivent être « télétravaillées ».

La DGT rappelle que « lorsque les tâches sont télétravaillables », elles doivent être « télétravaillées ».

Elle rappelle que le télétravail permet d’éviter les interactions et constitue l’une des mesures de prévention visant à éviter l’exposition au risque de contamination.

Le recours au télétravail peut être total si la nature des tâches le permet ou partiel si seules certaines tâches peuvent être réalisées à distance.

Pour des précisions sur l’identification des activités « télétravaillables », vous pouvez lire ou relire notre article Reconfinement - salariés, cadres, cadres dirigeants : le télétravail est-il obligatoire ?

1.2) L’article L1222-11 du Code du travail permet à l’employeur de mettre en place le télétravail.

L’instruction ajoute que si les dispositions de l’article L1222-11 du Code du travail permettent à l’employeur de mettre en place le télétravail dans son entreprise en cas de pandémie même en l’absence d’accord ou de charte, la détermination des tâches pouvant être réalisées à distance et l’organisation du travail intégrant le télétravail seront facilitées par la mise en œuvre d’une concertation étroite avec les représentants des salariés.

L’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 donne un cadre clair à la mise en œuvre de ce dispositif.

Cf notre article Salariés, cadres, cadres dirigeants - télétravail : que prévoit l’ANI du 26 novembre 2020 ?

1.3) Retour en présentiel une journée par semaine à la demande du salarié.

Enfin, la DGT rappelle

« la possibilité de permettre à un salarié le retour en présentiel une journée par semaine afin de prévenir le risque d’isolement demeure et reste conditionnée à la demande expresse de celui-ci.
Il faut être particulièrement vigilant à ce que cette possibilité ne soit pas à l’origine de rassemblements dans les entreprises à l’occasion de réunions de service ou de repas pris collectivement
 ».

Sur ce thème, vous pouvez lire ou relire notre article Télétravail : les salariés peuvent travailler au moins un jour par semaine en présentiel.

2) La mobilisation du système d’inspection du travail dans le contrôle du respect des règles sanitaires.

2.1) Renforcer la mobilisation sur la question du recours au télétravail.

La DGT indique « que les études montrent un moindre recours des entreprises au télétravail dans les dernières semaines » et affirme que

« la tendance doit s’inverser car il s’agit là de la première mesure de prévention du risque qui, en limitant la circulation des personnes, limite la circulation du virus et l’exposition des personnes ».

Elle poursuit par la préconisation de deux politiques devant être poursuivies.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/teletravail-comment-les-inspecteurs-travail-vont-contoler-instruction-dgt,38043.html

 

DGT du 3 février 2021 : Instruction du 3 février 2021 relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la COVID 19 (cliquez sur le pdf ci-dessous)

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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