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20
Salariés, cadres, cadres dirigeants : un salarié actionnaire peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant qui ne lui ont pas été restitués (CA Paris, 6-3, 13 mars 2018)

Dans un arrêt du 13 mars 2018, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un salarié responsable des ventes et actionnaire d’une société peut obtenir le paiement de salaires mis en compte courant dès lors que ces derniers ne lui ont pas été restitués (CA Paris 13 mars 2018, RG : 16/00782).

Les litiges de restitution de salaires mis en compte courant par un salarié actionnaire sont rares.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html#0XDwzzQAvEcWZWrr.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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