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12
Salariés, cadres dirigeants, cadres : Sans Règlement Intérieur, pas de sanction disciplinaire autre que le licenciement (entreprises>20 salariés)

Source Légifrance : c.cass. 23 mars 2017 (n°15-23090)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034277987&fastReqId=1452600768&fastPos=1

La Cour de cassation rappelle « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ».

Pour lire la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://consultation.avocat.fr/blog/frederic-chhum/article-18617-salaries-cadres-cadres-dirigeants-sans-reglement-interieur-pas-de-sanction-disciplinaire-autre-que-le-licenciement-entreprises-et-gt-20-salaries.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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