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Salariés, cadres et cadres dirigeants - barème Macron : 5 conseils aux pour échapper au plafonnement des indemnités prud’homales

Cet article a été publié dans le journal du management n°68 janvier et février 2019 (Droit du contentieux et arbitrage)

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Le présent article a pour objet de présenter 5 conseils simples pour les salariés, cadres et cadres dirigeants pour échapper au plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Conseil n°1 : Plaider que le barème Macron est inconventionnel puisqu’il viole la charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT
 

Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG : 18/00036), le Conseil de prud’hommes de Troyes a affirmé que le barème est contraire aux traités internationaux signés par la France.

Le Conseil de prud’hommes motive l’inconventionnalité du barème de la manière suivante :

«  L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT ».

En l’espèce, le salarié obtient 37.143 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause (soit l’équivalent de 9 mois de salaire) alors qu’il possédait un peu moins de 3 ans d’ancienneté ; avec cette ancienneté, le barème Macron de l’article L. 1235-3 du code du travail, plafonne le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause à l’équivalent de 3,5 mois de salaire.

Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez sur le pdf ci-dessous.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris

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