Jul
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Salariés, Cadres : les règles de la prescription aux prud’hommes avant les ordonnances Macron

La modification de la prescription de l’action prud’homale n’était pas, à notre connaissance, dans le projet présidentiel d’Emmanuel Macron.

Pourtant aux termes de l’article 3, 1°, d) du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social présenté en Conseil des Ministres le 28 juin 2017, est prévue une réduction des « délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ».

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Prescription-aux-prud-hommes-pour-les-salaries-cadres-comment-marche-avant-les,25488.html#sAgqXYCrvszmwwkH.99

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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