Dec
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Salariés impatriés, dirigeants : généralisation du régime fiscal de faveur (art. 155 B du CGI)

Ce régime est prévu par l’article 155 B du CGI et s’applique aux dirigeants et salariés qui viennent travailler en France dans le cadre d’une mobilité interne au sein d’un groupe international ou d’un recrutement directement à l’étranger par une entreprise française.

Il leur permet de bénéficier d’une exonération d’impôt pour une partie de leur rémunération et d’ainsi bénéficier d’une rémunération nette bien plus importante.

Cette exonération peut s’appliquer selon deux modalités, sur option du contribuable :

• L’exonération du montant du supplément de rémunération évalué au réel (prime d’impatriation, prime de mobilité, prime de logement etc.) à condition que celui-ci figure au contrat de travail ou dans le mandat social ;

• Une exonération forfaitaire à hauteur de 30% de la rémunération nette (à condition que le salarié/dirigeant ait été recruté directement à l’étranger).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/salaries-impatries-dirigeants-generalisation-regime-fiscal-faveur,30203.html

Amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1946.asp

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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