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Salariés protégés : la rupture conventionnelle ne peut pas être contestée devant le juge judiciaire (c. cass. 20/12/2017, n°16-14880)

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral.

 
Engagé par l'association Jade en qualité d'animateur, à compter du 4 février 2002 suivant contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, M. X..., élu délégué du personnel le 26 janvier 2007, a, le 14 janvier 2010, signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail autorisée par l'inspecteur du travail le 26 février 2010.

Se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, ce salarié a, le 22 février 2011, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle.

Par arrêt du 3 mai 2016, la Cour d’appel d’Amiens a débouté le salarié de ses demandes.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n°16-14880), la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation affirme que « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral ».

Cet arrêt doit être approuvé.

La Cour de cassation a toutefois admis que le salarié peut agir devant le juge judiciaire pour faire constater que l’inaptitude trouve sa cause dans un harcèlement moral.

Le salarié peut obtenir des dommages intérêts pour perte d’emploi (c. cass. 27/11/2013, n°12-20301) ou la nullité de la rupture du fait du harcèlement (cass. soc. 15 avril 2015, n°13-21306).

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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