Jan
24
Salariés protégés - Licenciement d’un conseiller du salarié : la protection s’applique au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien de licenciement (c. cass. 13 janvier 2021 n°19-17.489)

Au visa des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail, la Cour de cassation affirme que « pour l’application des textes susvisés, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ».

Pour dire le licenciement nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes retient qu’il est constant que la protection prend effet avant la publication de la liste des conseillers du salarié si le salarié fait la preuve que son employeur a eu connaissance de l’imminence de sa désignation avant de procéder à son licenciement et qu’en l’espèce la salariée a bien informé l’employeur de l’imminence de sa candidature aux fonctions de conseiller du salarié le 6 novembre 2014, soit antérieurement à l’entretien préalable au licenciement qui s’est tenu le 12 novembre 2014.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 30 octobre 2014 et qu’il résultait de ses constatations que l’employeur n’avait eu connaissance de l’imminence de la désignation de l’intéressée en qualité de conseiller du salarié que le 6 novembre 2014, soit postérieurement à l’engagement de la procédure de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Angers.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/imminence-designation-conseiller-salarie-protection-30032.htm

 

Source : site de la Cour de cassation

Cass. soc. 13 janvier 2021 (19-17.489) 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/74_13_46283.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Pétrelle 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA