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Salarié expatrié:prise d'acte justifiée si la société ne propose pas une offre de réintégration sérieuse, à la fin de la mission

1) Les faits

M. X a été engagé avec effet au 1er septembre 1986 en qualité d'attaché de direction par la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance.

A partir de juillet 1992, il a exercé des fonctions à l'étranger, et au Brésil depuis mai 1999.

En 2000, il a été nommé directeur général de la filiale brésilienne de la société, la société Cetelem Serviços Limitada, son expatriation étant renouvelée pour trois ans. Par avenant du 31 mars 2003, il a été détaché pour trois autres années afin d'assurer les fonctions de directeur général de Cetelem Brésil selon mandat social consenti par la société Cetelem Serviços. Ce mandat a été révoqué en décembre 2006 et le salarié a été affecté, à son retour en France à compter du 15 janvier 2007, à la direction générale de la société BNP Paribas personal finance à Paris, au poste de responsable de la direction de l'Internet.

Le salarié a successivement pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 8 janvier 2007, intégré un nouveau poste dans une banque brésilienne le 9 février 2007 puis saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 28 février 2007.

La Cour d'Appel a considéré que la prise d'acte de rupture du salarié était justifiée. La société a fait un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel. La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi.

2) Le salarié dont l'expatriation prend fin, peut prétendre à une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses fonctions. A défaut, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail et obtenir à ce que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement abusif.

Dans un arrêt 21 novembre 2012 (n°10-17978), la Cour de cassation relève que la cour d'appel, avait constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur ce nouveau poste n'était intervenu.http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a valablement jugé que la prise d'acte de la rupture était justifiée.

En effet, le salarié expatrié, dont l'expatriation prend fin, peut prétendre à une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses fonctions. A défaut, le salarié peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir l'indemnité de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement abusif.

Cette jurisprudence nous semble dans le droit fil de la jurisprudence développée par la Cour de cassation sur la prise d'acte de rupture.

En cas de manquement important de l'entreprise à l'égard d'un salarié, celui-ci peut prendre acte de la rupture de son contrat et saisir les tribunaux pour faire requalifier cette prise d'acte en licenciement abusif.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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