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Salariés, cadres : le forfait en heures doit déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus dans la rémunération

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire.

Monsieur X a été embauché par la société Transports Buffa (la société) en qualité de cadre commercial sous contrat à durée indéterminée du 2 mai 2000.

En vertu d'un avenant daté du même jour, sa rémunération comprenait une partie fixe et un intéressement.

Son contrat de travail stipulait que « la rémunération du salarié constitue une convention de forfait destinée à couvrir l'intégralité de la mission qui lui est confiée et ce, quelle que soit la durée du travail effectivement consacrée par lui à l'accomplissement de celle-ci ».

Le 1er mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

La Cour d'Appel de Besançon a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires aux motifs que

- ce dernier, qui n'avait pas, au sein de l'entreprise la qualité de cadre dirigeant, jouissait cependant d'une réelle autonomie et qu'il appartenait à la catégorie de cadres pouvant librement conclure avec leur employeur une convention de forfait ;

- qu'il était clairement stipulé que la rémunération du salarié constituait une convention de forfait destinée à couvrir l'intégralité de la mission qui lui était confiée, quelle que soit la durée du travail effectivement consacrée par lui à l'accomplissement de celle-ci ;

- qu'en l'absence de contestations et de réclamations du salarié pendant la relation contractuelle sur le nombre d'heures rémunérées, il convenait de considérer que les parties étaient également convenues d'une convention de forfait de 169 heures par mois.

Le salarié s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n°12-19446), la Cour de cassation infirme l'arrêt de la Cour de Besançon.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation considère que :

- d'une part, que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait ;

- d'autre part, que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire ;

Au visa de l'article L. 3121-22 du code du travail, elle censure l'arrêt de la Cour d'Appel en précisant qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait relevé que la convention de forfait applicable au salarié ne mentionnait pas le nombre d'heures supplémentaires inclues dans celle-ci, peu important le silence du salarié à cet égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Dijon.

Cet arrêt doit être approuvé.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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