Jun
22
Salariés, cadres : pour se protéger contre un licenciement, demandez l'organisation d'élections de délégués du personnel !

Demander l'organisation d'élections de délégués du personnel est un astucieux moyen pour un salarié de se protéger contre un éventuel licenciement.

Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l'établissement ou de l'entreprise. Le nombre de DP à élire varie en fonction de l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise.

C'est à la date du premier tour des élections que l'effectif s'apprécie. Les élections constituent une échéance importante dans l'entreprise puisque les résultats du premier tour permettent d'identifier les syndicats représentatifs.

En principe, c'est à l'employeur que revient l'initiative d'organiser les élections professionnelles. Il doit pour cela informer le personnel de l'organisation des élections et inviter les organisations syndicales intéressées (L. 2324-3).

1) Un salarié peut demander à son employeur l'organisation des élections de délégués du personnel (DP) à condition que l'entreprise emploie au moins 11 salariés

Un salarié ou un syndicat peut parfaitement demander l'organisation des élections professionnelles, lorsque l'institution n'existe pas au sein de l'établissement ou de l'entreprise, alors que le seuil d'effectif est atteint (L. 2324-5).

L'effectif de 11 salariés et plus doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. La demande peut être faite à tout moment, et même très peu de temps après que soit établi un procès-verbal de carence constatant l'absence de candidature aux élections organisées par l'employeur (Cass. soc., 14 février 2007, n° 06-60.120).

Suite à la demande d'organisation d'élections de DP, l'employeur doit engager la procédure électorale dans le mois qui suit la réception de la demande.

A défaut, le juge peut ordonner à l'employeur d'organiser les élections (Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 05-60.063) et le condamner au paiement de dommages-intérêts au syndicat demandeur (Cass. soc., 7 mai 2002, n° 00-60.282).

Le premier tour doit intervenir au plus tard 45 jours après l'affichage.

2) La protection du salarié qui demande l'organisation des élections de DP

Les salariés qui demandent à l'employeur d'organiser des élections bénéficient d'une protection spéciale prévue à l'article L. 2411-6 du Code du travail, l'employeur est, en effet, tenu de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail s'il entend licencier le salarié protégé.

La durée de la protection est de 6 mois.

Elle court à compter de l'envoi à l'employeur de la LRAR par laquelle une organisation syndicale a la première demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie :

- qu'à un seul salarié par organisation syndicale ;

- et au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Reste ensuite au salarié de se faire élire délégué. A bon entendeur,

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

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