Apr
21
Salariés, cadres : pourquoi il faut saisir les prud'hommes maintenant et sans attendre la loi de sécurisation de l'emploi !

Nicolas Sarkozy en a rêvé. François Hollande l'a fait ! La loi de sécurisation de l'emploi (adoptée par le Sénat le 20 avril 2013) va bouleverser le monde du travail et les droits sociaux des salariés dans les mois à venir. S'il prévoit des avancées majeures pour les droits des salariés (accès pour tous à une mutuelle d'entreprise, taxation des CDD courts), prévoit également une mesure extrêmement défavorable aux salariés, à savoir la réduction du délai de prescription en cas de contentieux.

Actuellement, ce délai de prescription est fixé, depuis la loi du 25 mars 1804, à cinq ans : par conséquent, un salarié peut intenter une action contre son actuel/ancien employeur pour des faits ayant eu lieu jusqu'à cinq ans auparavant et peut réclamer, devant la juridiction prud'homale, des rappels de salaires jusqu'à cinq ans en arrière.

Malheureusement, le projet de loi prévoit une réduction de ce délai de cinq ans, puisqu'il déclare qu' « aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d'un délai de 24 mois », et que « les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d'exécution de contrat ».

Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisée s'entend à compter de la rupture du contrat.

Cette mesure est une très mauvaise nouvelle pour les salariés, notamment pour les salariés précaires qui demandent la requalification de leurs CDD en CDI, un rappel de primes ou d'heures supplémentaires.

En effet, le délai de prescription de cinq ans permettait à ces salariés d'obtenir des rappels de salaires conséquents, qui seront désormais amoindris, puisque limités à trois années.

Cette disposition fait « tâche », dans cet ANI, que Laurent Berger, nouveau dirigeant de la CFDT, décrit comme « ambitieux pour les salariés », en ce qu'il leur « apporte des droits nouveaux », et que certains qualifient même d' « historique »...

Elle paraît d'autant plus incongrue que l'ANI prévoit des mesures visant à lutter contre le recours abusif aux CDD et au temps partiel.

Les salariés ont donc tout intérêt à saisir le Conseil de prud'hommes avant la promulgation de cette loi, dans les prochaines semaines.

Article 16 de la loi de sécurisation professionnelle http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0774.asp

« TITRE VII « PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE « Chapitre unique

« Art. L. 1471-1. - Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font pas obstacle aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14. »

IV. - À l'article L. 3245-1 du même code, les mots : « se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil » sont remplacés par les mots : « se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

V. - Les dispositions du code du travail prévues par les III et IV s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation."

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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