Oct
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Salariés, cadres: passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié

L'article 1134 du code civil dispose que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

M. X... a été engagé le 2 février 2010 par la société Impérial palace en qualité de responsable du développement marketing casino.

Le salarié a été intégré dans les plannings des membres du comité de direction, son employeur lui imposant des tâches d'encadrement des activités de la salle de jeux soit le matin, soit en journée, soit la nuit.

Estimant que l'employeur avait unilatéralement modifié son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation de son contrat de travail.

La Cour d'Appel de Chambéry avait rejeté la demande du salarié ; elle avait retenu que :

- le contrat de travail du salarié stipule qu'il exercerait des fonctions de membre du comité de direction ;

- des horaires de nuit sont inhérents à cet emploi ; que l'article 35.3 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 prévoit que le travail de nuit constitue un mode habituel de travail compte tenu de la spécificité de l'activité des entreprises de la branche ;

- que le salarié n'établit pas que l'employeur aurait manqué à ses obligations contractuelles ;

Toutefois, dans un arrêt du 9 octobre 2013 (12-21807), la Cour de cassation censure la Cour d'appel.

La Cour de cassation considère que « le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Cette décision doit être approuvée et est conforme à la jurisprudence antérieure en la matière.

En l'occurrence, la Cour d'Appel devra faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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