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Sociétés de production : remise en cause du crédit d'impôt cinéma en cas de non respect de la législation sociale

Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en France.

Ce crédit d'impôt se traduit par une réduction de l'impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés et celui du crédit d'impôt calculé si ce dernier est plus élevé.

Il bénéficie aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique de films long métrage.

Toutefois, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale (CGI, art.220 sexies, I).

Le bénéfice du crédit d'impôt cinéma est plus précisément subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, des règles sur le CDD d'usage, auquel on ne peut recourir que dans certains secteurs d'activité définis par décret ou accord collectif de travail étendu (lorsqu'il est d'usage constant, dans ce secteur, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois).

Les entreprises qui ont recours à des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il s'agit de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ne pourront donc pas bénéficier du crédit d'impôt cinéma.

A titre d'exemple, un crédit d'impôt cinéma, accordé à une société de production, a été remis en cause suite à la découverte, par un agent de contrôle, du fait qu'un directeur de production qui appartenait à l'effectif permanent de l'entreprise était employé sous CDD d'usage et soumis au statut d'intermittent du spectacle.

Ainsi, il est nécessaire d'être vigilant lorsqu'il s'agit de recourir aux CDD d'usage. A défaut, la sanction sera sévère.

Frédéric CHHUM, avocat à la Cour

Marie LESIEUR, juriste en Droit Social

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