Jan
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Solde de tout compte: doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié + effet libératoire que pour les sommes mentionnées

Dans un arrêt du 18 décembre 2013 (n°12-24985), au visa de l'article L. 1234-20 du code du travail, la Cour de cassation vient de rappeler le contenu et la portée du solde de tout compte.

La Cour de cassation précise, dans un attendu ultra ciselé que :

- d'une part, l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ;

- d'autre part, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Ce rappel de la Cour de cassation ne fait pas de mal.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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