Mar
05
Solde de tout compte : l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (cass. soc. 14 février 2018, n°16-16617)

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire.

La cour d'appel, qui a relevé, d'abord, que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu'une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et, ensuite, que le bulletin de salaire annexé à ce reçu n'était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par l'article L. 1234-20, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

***
1) Rappel des faits

Mesdames D et Y, placées en dispense d'activité à compter respectivement des 18 août et 31 décembre 2001 et, jusqu'à leur mise à la retraite prévue au 31 mars et 31 octobre 2009 en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à leur contrat de travail, ont demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu.

La société leur ayant opposé un refus, elles ont saisi la juridiction prud'homale.
Dans un arrêt du 3 mars 2016, la Cour d’appel a :

  • rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes fondée sur le reçu pour solde de tout compte,
  • dit que le reçu pour solde de tout compte n'a pas été établi conformément à la loi et
  • considéré que le solde de tout compte était privé d'effet libératoire pour la nature de la somme comprise,
  • déclaré recevables les demandes des salariées et de le condamner à leur payer une somme.

La société s’est pourvue en cassation.

2) L’arrêt du 14 février 2018

Le pourvoi a été rejeté dans un arrêt du 14 février 2018 (n°16-16617).

A cet égard, la Cour de cassation relève qu’ « il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire ».

Dès lors, la Cour de cassation conclut que « la cour d'appel, qui a relevé, d'abord, que le reçu pour solde de tout compte ne mentionnait qu'une seule somme globale, sans inventaire détaillé des sommes payées, et, ensuite, que le bulletin de salaire annexé à ce reçu n'était pas de nature à constituer le reçu pour solde de tout compte exigé par l'article L. 1234-20, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

3) Ce qu’il faut retenir

Il faut retenir que :

  • l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux.

4) Conseil de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) aux salariés : N’hésitez pas à dénoncer votre STC dans les 6 mois

Si un salarié saisit le Conseil de prud’hommes, il lui est conseillé de dénoncer son solde de tout compte dans les 6 mois de la remise de celui-ci.

Cette dénonciation permet au salarié évidemment d’encaisser les sommes correspondant aux indemnités de rupture (préavis, solde de congés payés, indemnités de licenciement).

Source Légifrance

C. cass. 14 février 2018 (n°16-16617).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036648673&fastReqId=1145269382&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA