Dec
01
Spectacle vivant – CDDU d’intermittents du spectacle et période suspecte : pas de nullité en l’absence de déséquilibre dans les prestations des parties (TGI Metz 23 avril 2019)

Le Tribunal de Grande instance de Metz a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS Flower Power Productions ayant pour activité les arts du spectacle vivant, la SCP Noel Nodee Lanzatta étant désignée mandataire liquidateur.

Constatant que pendant la période suspecte, la SAS Flower Power Productions a embauché 50 salariés intermittents du spectacle alors que sa situation financière était fortement obérée.

Le liquidateur a courant octobre 2017 assigné l’ensemble des salariés avoir de voir prononcer la nullité de l’ensemble des CDD des salariés sur le fondement des article L. 632-1 et R. 662-3 du code de commerce.

Le liquidateur demandait au Tribunal de Grande Instance de Metz de constater que l’état de cessation des paiements est intervenu le 1er décembre 2015 et que les CDD des artistes et techniciens ont été conclus pendant la période suspecte, de dire que les 50 CDD sont nuls et de nuls effet.

Monsieur X a été engagé par la SAS Flower Power Productions dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée d’usage en qualité d’Opérateur Vidéo, respectivement le 4 janvier 2017, le 17 février 2017, le 14 mars 2017, le 31 mars 2017 et le 20 avril 2017.

Monsieur X demandait au Tribunal de dire et juger que son contrat de travail du 20 avril 2017 est valide et de fixer sa créance au passif de la procédure collective pour le règlement des rémunérations contractuelles dues au titre de l’exécution du CDD conclu le 20 avril 2017 aux sommes de 3750 euros de rappel de salaires au titre des jours travaillés les 3,5,6,9,10,13, 18 19 et 20 mai 2017, 375 euros au titre des congés payés afférents et 2250 euros pour les salaires restants dus au titre des CDD pour les 2, 3, 4, 6, 8, 10, 17 et 18 juin 2017.

 

Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/spectacle-vivant-cdd-periode-suspecte-pas-nullite-absence-desequilibre-dans-les,33044.html#HtbEZhUZQZT4GcdJ.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

http://twitter.com/#!/fchhum

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA