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Spectacle vivant - Cabarets - Harcèlement moral : 2 salariées d'un cabaret obtiennent la résiliation judiciaire de leur contrat de travail (CA Paris, 4 novembre 2020, arrêt définitif)

Mme Y a été engagée par la société Bal du Moulin Rouge (Bal du Moulin Rouge) par contrat à durée déterminée à temps partiel, du 29 mars au 30 juin 2001, renouvelé du 2 juillet au 28 septembre 2001 et pérennisé à temps plein, en qualité « d’employée vestiaire ».

Mme Z a quant à elle été engagée le 18 juillet 1994 par contrat à durée indéterminée à temps plein par la société Bal du Moulin Rouge en qualité d’employée service vestiaire.

Mme Y bénéficiait d’une protection jusqu’au 4 octobre 2013 en ce qu’elle a été déléguée syndical, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d’entreprise.

Mme Z a, entre le 8 décembre 2008 et le 4 octobre 2012, été membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), déléguée du personnel et membre suppléant au comité d’entreprise.

A la fin de l’année 2008, une contestation relative au système de rémunération est survenue, conduisant le Bal du Moulin Rouge en octobre 2011 à proposer une modification de celui-ci que Mmes Y et Z ont refusé.

Par courriers du 25 avril 2012, les salariées et leurs collègues mettaient en demeure le Bal du Moulin Rouge de leur payer divers rappels de salaire, de rétablir le tronc commun du diviseur ainsi que le paiement d’heures supplémentaires accomplies.

Le 24 mai 2012, Mmes Y et Z saisissaient le Conseil de prud’hommes de Paris notamment à l’effet d’obtenir paiement d’un rappel de salaire, la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l’employeur et le paiement de diverses indemnités.

Dans son jugement du 23 octobre 2014 (notifié le 30 octobre suivant), le Conseil de prud’hommes présidé par le juge départiteur a débouté les salariées de l’ensemble de leurs demandes.

Par décision du 10 octobre 2014, la CPAM a placé Mme Z en invalidité et a reconnu l’existence d’une maladie professionnelle le 31 décembre 2014.

A la suite de l’avis d’inaptitude à tous postes émis par le médecin du travail le 22 avril 2015, Mme Z se voyait notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle le 8 juin 2015.

Sur appel de Mme Y et Mme Z, la Cour d’appel de Paris a, par arrêt du 13 septembre 2017, confirmé le jugement et, y ajoutant, a débouté les salariées de leurs demandes de nature salariale couvrant la période du 18 septembre 2014 au 31 mars 2015 pour Mme Y et du 18 septembre 2014 au 8 juin 2015, ainsi que de ses demandes au titre de son licenciement du 8 juin 2015 pour Mme Z.

La Cour de cassation, le 27 mars 2019, a cassé et annulé les arrêts de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2017.

Pour Madame Y, par arrêt du 4 novembre 2020, la Cour d’appel (de renvoi) de Paris, :
. Condamne la société le Bal du Moulin Rouge à payer à Madame Y les sommes suivantes :
. 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité ;
. 2.000 euros au titre du harcèlement moral ;
. Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société le Bal du Moulin Rouge, à la date du 4 novembre 2020 ;
. Dit que la résiliation judiciaire, du fait des agissements de harcèlement moral, a les effets d’un licenciement nul ;
. Condamne la société le Bal du Moulin Rouge à payer à Mme Y les sommes suivantes :
19.042,56 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
1.924,25 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
17.068,48 euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement ;
40.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement illicite ;
3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
. Dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 18 septembre 2014 sur les indemnités de rupture et sur les sommes allouées à titre indemnitaire, à compter de la présente décision ;
. Ordonne à la société le Bal du Moulin Rouge de délivrer à Madame Y un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision ;
. Dit qu’à défaut de remise volontaire dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent arrêt, la société y sera contrainte sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, pendant une durée de 90 jours ;
. Condamne la société le Bal du Moulin Rouge aux dépens de la présente instance d’appel.

Madame Y obtient au total la somme de 93.035,29 euros.

Pour Madame Z, par arrêt du 4 novembre 2020, la Cour d’appel (de renvoi) de Paris :
. Condamné la société le Bal du Moulin Rouge à payer à Mme Z les sommes suivantes :
- 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité ;
- 2.000 euros au titre du harcèlement moral ;
. Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société le Bal du Moulin Rouge, à la date du 8 juin 2015 ;
. Dit que la résiliation judiciaire, du fait des agissements de harcèlement moral, a les effets d’un licenciement nul ;
. Condamne la société le Bal du Moulin Rouge à payer à Mme Z les sommes suivantes :
- 570,60 euros bruts à titre de reliquat sur l’indemnité compensatrice de préavis ;
- 57,06 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
- 917,87 euros nets à titre de reliquat sur l’indemnité spéciale de licenciement ;
- 52.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement illicite ;
- 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
. Dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 28 juin 2017 sur les indemnités de rupture et sur les sommes allouées à titre indemnitaire à compter de la présente décision ;
. Ordonne à la société le Bal du Moulin Rouge de délivrer à Mme Z un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conforme à la présente décision ;
. Dit qu’à défaut de remise volontaire dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent arrêt, la société y sera contrainte sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, pendant une durée de 90 jours ;
. Condamne la société le Bal du Moulin Rouge aux dépens de la présente instance d’appel.

Madame Z obtient au total la somme de 68.545,53 euros.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/moulin-rouge-salariees-obtiennent-une-resiliation-judiciaire-pour-harcelement,38289.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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