Jul
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Statut juridique d’une avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment : prestataire de services ou salariée ? (CA Versailles 27 février 2018)

Dans un arrêt du 27 février 2018, l’avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment est un prestataire de services.

La Cour d’appel de Versailles :

  • confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise en date du 12 mai 2016, sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau ;
  • dit qu’un contrat de prestations de service a existé entre la SCP et Mme Z entre le 5 et le 30 janvier 2015, et évoquant ;
  • condamne la SCP à payer à Mme Z la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
  • la condamne à payer à Mme Z la somme de 1 000 euros e

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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