May
17
Test COVID 19 et déconfinement – salariés, cadres, cadres dirigeants : votre employeur peut-il vous imposer un test COVID-19 ?

Une entreprise peut-elle imposer à ses salariés d’avoir recours à un test COVID 19 ?

3. Hypothèse 3 : Forcer la réalisation de test à l’extérieur de l’entreprise ?

Cette éventualité soulève encore d’autres questions.

Premièrement, et avant toute considération juridique, la pratique des tests en France demeure limitée à ceux qui présentent les symptômes du Covid-19 et à ceux qui ont été en contact avec des personnes infectés. Dans un tel contexte, il apparaît difficile pour n’importe quel salarié qui n’entrerait pas dans ces deux cas de figure, de se faire tester, même si tel était son souhait.

Deuxièmement, cette question convoque immédiatement deux textes, que sont l’article L. 1121-1 du Code du travail [4] protégeant la vie privée du salarié, et l’article L. 1132-1 du même Code [5], qui prohibe toutes mesures discriminatoires en raison de l’état de santé, notamment.

Ainsi, le fait d’imposer au salarié d’avoir recours à un test à l’extérieur de l’entreprise pourrait être perçu comme contrevenant à la préservation des droits et libertés individuelles des salariés.

Par ailleurs, toute mesure prise postérieurement pourrait être considérée comme discriminatoire.

Enfin, ce scénario paraît définitivement à bannir puisqu’il ressort des recommandations de la CNIL que la récolte de données médicales sur les salariés directement par l’employeur est complètement prohibée.

En effet, les résultats des tests sont « soumis au secret médical ».

L’entreprise ne pourrait, de toutes les façons, « recevoir que l’éventuel avis d’aptitude ou d’inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé ».

Il en résulte que l’employeur « ne pourra alors traiter que cette seule information, sans autre précision relative à l’état de santé de l’employé, d’une façon analogue au traitement des arrêts de maladie qui n’indiquent pas la pathologie dont l’employé est atteint ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/deconfinement-salaries-cadres-cadres-dirigeants-votre-employeur-peut-vous,35304.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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