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Transaction : l’inexécution partielle d'une transaction constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résolution de celle-ci (c. cass. 12/092018, n°16-22503)

M. Z, engagé le 24 février 2003 par la société Guadeloupe mobilier, laquelle exploitait des magasins à l’enseigne Conforama en Guadeloupe, en qualité de directeur technique du service après-vente d’un magasin, a fait l’objet d’un projet de licenciement économique, envisagé puis abandonné en 2008, avant d’être licencié pour faute grave par lettre du 30 avril 2009.

Une transaction a été signée entre les parties le 8 juin 2009, prévoyant le versement par l’employeur d’une somme au salarié en réparation de son préjudice moral et la mise à disposition d’un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l’unique associé était M. Z, pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de la société Cafom, le salarié renonçant pour sa part à toute contestation sur les conditions de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d’appel de Basse Terre a :

  • déclaré nulle la transaction conclue avec le salarié,
  • dit son licenciement pour faute grave injustifié et
  • condamné l’employeur à lui verser diverses sommes à ce titre ainsi qu’au titre de dommages-intérêts pour licenciement du préjudice né de l’inexécution partielle de la transaction et sur le fondement de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.

La société s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Basse Terre.

1) La Cour de cassation confirme l’annulation de la transaction car la société n’avait pas exécuté la clause de la transaction concernant la mise à disposition d’un contrat de sous traitance.

En l’occurrence, le salarié avait obtenu l’annulation de la transaction car la société n’avait pas exécuté la clause de la transaction concernant la mise à disposition d’un contrat de sous-traitance au bénéfice de la société Energy +, dont l’unique associé était M. Z, pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo, filiale de la société Cafom,

La société plaidait que :

1o/ que la résolution de la transaction pour inexécution par l’employeur de ses obligations ne peut être prononcée par le juge lorsqu’il est avéré qu’il a exécuté ses obligations ; qu’en prononçant la résolution de la transaction conclue avec M. Z le 8 juin 2009, pour inexécution partielle par la société Guadeloupe mobilier de ses obligations, sans avoir recherché si, comme la société Guadeloupe mobilier le faisait valoir dans ses conclusions d’appel, la société Urbasolar, filiale de la société Solargeo, n’avait pas, par courrier du 5 juin 2009 dont l’objet était « confirmation offre de sous-traitance », et qui notifiait « nous restons à la disposition de M. Z pour toutes précisions complémentaires qu’il souhaiterait obtenir et pour signer son contrat avec Solargeo », formulé une offre ferme de conclure un contrat de sous-traitance, ce dont il résultait que la société Guadeloupe mobilier ayant exécuté l’obligation de « mise à disposition d’un contrat de sous-traitance pour la pose de panneaux photovoltaïques avec la société Solargeo », la demande du salarié en résolution de la transaction ne pouvait qu’être rejetée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184, 2044 et 2052 du code civil ;

2o/ qu’en énonçant que, dans son courrier du 5 juin 2009, la société Guadeloupe mobilier n’aurait fait que faire « miroiter » le bénéfice d’un contrat de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques à M. Z quand, dans le courrier à en-tête de la société Urbasolar, la société Solargeo formulait une « offre de sous-traitance » invitant M. Z à se rapprocher d’elle « pour signer son contrat avec Solaero », ce dont il résultait l’existence d’une proposition ferme de contracter, la cour d’appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 5 juin 2009, a violé l’article 1134 du code civil ;

3o/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu’en énonçant que la société Guadeloupe mobilier avait fait « miroiter à M. Z une activité régulière de sous-traitance dans un domaine porteur, à savoir la pose de panneaux photovoltaïques et ce par lettre du 5 juin 2009, antérieurement à la signature du protocole transactionnel », la cour d’appel, qui a manifesté un parti pris à l’encontre de la société Guadeloupe mobilier dont elle a présupposé la déloyauté à l’égard de son salarié, contraire aux principes de neutralité et d’impartialité des juges, a violé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Toutefois, la Cour de cassation rejette ce moyen.

Elle affirme que « la cour d’appel, ayant relevé, sans dénaturation et sans contrevenir aux principes de neutralité et d’impartialité, que l’employeur n’avait pas exécuté l’un des termes de la transaction, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que cette inexécution partielle constituait un manquement suffisamment grave à l’une des obligations déterminantes de la convention pour en justifier la résolution ».

2) Sur la condamnation de l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour un préjudice distinct de la perte d’emploi

 L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.

Il plaidait :

1) que seul le comportement fautif de l’employeur qui cause un préjudice distinct de celui résultant du licenciement peut ouvrir droit, au profit du salarié, au paiement de dommages-intérêts se cumulant avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’en accueillant la demande de M. Z en réparation du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi après avoir constaté qu’il se prévalait à cette fin de la volonté supposée de l’employeur de « se débarrasser de lui, du fait de son gros salaire », la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résultait qu’à la supposée établie, la faute invoquée était afférente au motif du licenciement et ne pouvait donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement injustifié, a violé les articles 1382 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ;

2o/ pour faire droit à la demande du salarié en indemnisation d’un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel a énoncé « que M. Z a nécessairement subi un préjudice moral indépendant de la rupture du contrat de travail dans la volonté réitérée de la société Guadeloupe mobilier, employeur, l’avait rappelé, après une première période de travail dans les années 1990 » ; qu’en statuant ainsi par un motif inintelligible équivalent à un défaut de motif, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Toutefois, la Cour de cassation rejette ce moyen.

Elle affirme que « la cour d’appel, ayant relevé que l’employeur avait, de manière réitérée, voulu rompre le contrat de travail du salarié qu’il avait pourtant rappelé à son service, a fait ressortir que les circonstances de la rupture avait causé un préjudice à ce dernier, distinct de la perte de son emploi ».

3) Sur le salaire moyen de référence

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

La Cour d’appel, pour fixer à 7 177 euros bruts l’indemnité compensatrice de préavis, 4 425,82 euros l’indemnité légale de licenciement et 22 000 euros l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, relève qu’il convient de prendre en compte l’ancienneté du salarié et son salaire moyen de 3 588,50 euros au moment de la rupture.

La Cour de cassation au visa de l’article 455 du CPC, casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif que « sans motiver sa décision de retenir le salaire moyen dont se prévalait l’employeur, alors que ce montant était contesté par le salarié, la cour d’appel a violé l’article susvisé ».

4) Sur l’indemnité de non concurrence

La Cour d’appel a fixé le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence due au salarié à la somme de 8 410,35 euros.

La Cour d’appel retient, après avoir rappelé que le contrat de travail prévoyait que le salarié devait percevoir une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, primes comprises, que cette indemnité doit être fixée.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif « qu’en statuant ainsi, sans déterminer le salaire de base retenu, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ».

En conclusion, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Basse terre mais seulement en ce qu’il condamne la société Guadeloupe mobilier à payer à M. Z les sommes de 7 177 euros bruts pour l’indemnité compensatrice de préavis, 4 425,82 euros pour l’indemnité légale de licenciement , 22 000 euros d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 8 410,35 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l’arrêt rendu le 25 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre.

Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Fort-de-France.

Cette décision doit être approuvée.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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