Apr
05
Transaction, licenciement pour faute grave et URSSAF : conditions d’exonération de l’indemnité transactionnelle (c. cass 15/03/2018)

Le 15 mars 2018, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre 2 arrêts importants publiés au bulletin de la Cour de cassation concernant le traitement par l’URSSAF des indemnités transactionnelles.

Ces deux arrêts ont pour point commun que, pour le traitement URSSAF des indemnités transactionnelles, les juges vérifient scrupuleusement, la volonté des parties telle que mentionnée dans le protocole transactionnel.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/transaction-urssaf-conditions-exoneration-une-indemnite-transactionnelle-suite,28120.html#o5dPx3PwHEgaIpfs.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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