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Uber - Chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques : que dit la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 ?

Le projet de loi d’orientation des mobilités a été déféré devant le Conseil constitutionnel à la demande de certains députés et sénateurs, le 26 et 27 novembre 2019.

2) Les aspects de la loi jugés conformes aux divers principes constitutionnels invoqués.

Toutes les dispositions de cet article L. 7342-9 du Code du travail n’ont toutefois pas été reconnues comme contraire à la Constitution.

2.1) Selon le Conseil constitutionnel et d’un point de vue purement formel cette fois, elles prévoient « que la seule existence d’une charte homologuée ne peut, en elle-même et indépendamment de son contenu, caractériser un lien de subordination juridique entre la plateforme et le travailleur ».

Le Conseil poursuit en énonçant que le législateur a simplement voulu « indiquer que ce lien de subordination ne saurait résulter d’un tel critère, purement formel ».

Contrairement aux parlementaires pour qui cette règle était de nature à méconnaitre le droit à un recours juridictionnel effectif, aucune inconstitutionnalité n’en découlerait d’après le Conseil constitutionnel de ce point de vue.

L’article 44 de la loi ne méconnaitrait pas non plus « le droit pour chacun d’obtenir un emploi » en privant les travailleurs de la possibilité d’obtenir la requalification de leur contrat commercial en contrat de travail de sorte à pouvoir bénéficier des avantages attachés au salariat, tel que le prétendaient les sénateurs requérants.

2.2) D’autres points posaient problèmes aux députés requérants. Selon ces derniers, les articles L. 7342-8 à L.7342-11 méconnaissaient la compétence du législateur pour deux raisons.

La première résidait dans le caractère « facultatif » de l’établissement d’une telle charte, dont la « valeur juridique est incertaine », et qui constitue un « engagement unilatéral » qui ne nécessite « aucun fondement légal ».

La seconde raison trouvait sa source dans le fait que les dispositions légales ne définissaient pas suffisamment les conditions essentielles des garanties sociales supposées être garanties par la plateforme.

Or, pour le Conseil constitutionnel, en visant la condition d’un « prix décent », le législateur entendait « une rémunération permettant au travailleur de vivre convenablement compte tenu du temps de travail accompli ».

Ainsi, « le législateur a suffisamment défini les engagements devant être pris par la plateforme en cette matière ».

En outre, les députés reprochaient également à ces articles de méconnaitre le « principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail » en ce qu’ils ne prévoyaient aucun recours à la négociation collective sur ce sujet.

A cela, les Sages répondent que les travailleurs ayant recours à une telle plateforme sont des travailleurs indépendants n’entretenant pas avec elles des relations exclusives.

Par conséquent, « les plateformes de mise en relation par voie électronique et les travailleurs en relation avec elles ne constituent pas, en l’état, une communauté de travail ». Il ne peut donc y avoir méconnaissance du principe de participation.

Le Conseil constitutionnel énonce que « les onze premiers alinéas de l’article L. 7342-9 du Code du travail et la deuxième phrase du treizième alinéa de ce même article ne sont pas entachés d’incompétence négative et ne méconnaissent ni le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail ni le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 » avant de conclure qu’ils « ne sont pas dépourvues de portée normative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/chartes-responsabilite-sociale-des-plateformes-electroniques-une,33399.html

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (Mandat 2019-2021)

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