Dec
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Un Chauffeur de Poids Lourds peut-il être salarié, intermittent du spectacle ?

C’est la question qui était posée le 7 décembre 2016 à l’audience de la section activités diverses du Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes de Paris.

Monsieur X a été engagé, par le GROUPE NOVELTY (spécialisé dans l’évènementiel) en qualité d’Assistant Logisticien et de Road, dans le cadre de 180 CDD d’usage successifs, à compter du 17 mars 2011.

Il était chargé de la livraison et de la reprise du matériel loué par les entreprises clientes pour leurs évènements. La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (Convention ETSCE).

Le salarié avait travaillé en moyenne 600 heures par an pour la société.

Au terme de son dernier contrat, le 18 janvier 2016, Monsieur X ne sera pas rappelé par GROUPE NOVELTY.

Le 19 mai 2016, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris dans le cadre des dispositions de l’article L. 1245-2, alinéa 2 du Code du travail.

L’affaire a été appelée à l’audience du Bureau de Jugement du 7 décembre 2016 du conseil de prud’hommes de Paris.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle.

1) Sur la requalification des CDD d’usage en contrat à durée indéterminée

1.1) Emploi d’Assistant Logisticien et Road versus emploi de chauffeur Poids Lourds

Le salarié contestait sa qualité d’Assistant Logisticien et de Road.

Il plaidait qu’il était en réalité Chauffeur de Poids Lourds et n’était chargé que de la livraison et de la reprise du matériel loué par les entreprises clientes pour leurs évènements.

Il versait aux débats notamment :

  • Un certificat de conduite de NOVELTY du 12 décembre 2015, attestant qu’il a « effectué des missions à partir du site de Longjumeau en qualité de Chauffeur Logisticien sur des véhicules PL » ;
  • Des fiches de tournée et des bons de reprise de janvier 2013, septembre et octobre 2014, démontrant qu’il était en charge de la livraison et de la reprise des matériels grâce à des véhicules de transport routier ;
  • Les relevés du chronotachygraphe, à savoir un appareil électronique enregistreur de vitesse, de temps de conduite et d'activités (conduite, travail, disponibilité et repos) installé dans les véhicules de transport routier ;
  • Des échanges de SMS entre NOVELTY démontrant qu’il était en charge de la livraison et de la reprise des matériels grâce à des véhicules de transport routier.

La convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (Convention ETSCE), excluant le recours au CDDU pour les emplois de Chauffeur et Chauffeur Poids Lourds.

Le salarié plaidait aussi qu’aucun contrat de travail écrit n’a été conclu avec le GROUPE NOVELTY les 17 et 21 septembre 2015.

Il plaidait aussi que certains contrats à durée déterminée lui ont été soumis pour signature dans un délai supérieur, au délai de 2 jours fixé par l’article L. 1242-13 du code du travail pour transmettre

1.2) Argumentaire de la société

La société s’est opposée à l’argumentaire du demandeur en versant notamment aux débats une attestation d’un salarié de la société qui indiquait que le demandeur avait exécuté d’autres tâches que la conduite de Poids Lourds.

Par ailleurs, la société plaidait que les relevés du chronotachygraphe montraient qu’il travaillait moins que la durée du cachet d’une journée de travail, ce qui prouverait qu’il avait d’autres tâches.

2) Sur la requalification de la rupture en licenciement sans cause

Monsieur X plaidait qu’il devait être considéré comme salarié de GROUPE NOVELTY dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, la rupture de son contrat de travail du 18 janvier 2016 doit s’analyser en un licenciement.

N’ayant eu aucune lettre de rupture, il demandait la requalification de la rupture en licenciement sans cause. La société a demandé le rejet des demandes du salarié.

Le délibéré sera prononcé le 31 janvier 2017 à 13 heures.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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