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Un Directeur de magasin d’Auchan France est cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail (c. cass. 8 mars 2017)

Engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef de rayon, Monsieur X exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin.

Il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2011 pour des violations graves et répétées de ses obligations légales et contractuelles caractérisées par des méthodes de management inacceptables dans un contexte d'abus d'autorité.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel de Toulouse a considéré que le salarié était cadre dirigeant au sein de l’article L. 3111-2 du code du travail.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

1) Le moyen du directeur de magasin d’Auchan France

La haute juridiction relève que, dans son moyen, le salarié plaidait :

  • Que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ;
  • que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ;
  • qu'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, pris des pouvoirs, de l'autonomie ou de la rémunération consentis à M. X..., salarié de la société Auchan France, dans le seul cadre du "magasin" qu'il dirigeait, sans caractériser la participation de M. X... à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

2) Le directeur de magasin d’Auchan France appartient à la direction de l’entreprise

Pour considérer que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants, la cour de cassation relève dans son arrêt du 8 mars 2017 (n°15-24117) que :

  • le salarié, directeur du magasin, présidait le comité de direction du magasin, le comité d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
  • qu'il bénéficiait d'une très large délégation de pouvoir dans tous les secteurs, notamment la gestion de la conclusion, l'exécution et la rupture des contrats de travail,
  • qu'il participait à la définition de la politique de l'entreprise et siégeait au conseil de surveillance de Val Auchan, qu'il pouvait engager seul des dépenses dans la limite de 100 000 euros et engager des dépenses dans la limite de 200 000 euros en accord avec le contrôleur de gestion, qu'il bénéficiait d'une totale indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et
  • percevait une rémunération forfaitaire sans référence à un nombre de jours ou d'heures travaillées, qu'il bénéficiait du statut cadre de niveau 9, niveau le plus élevé de la classification de la convention collective applicable et percevait la rémunération la plus élevée du magasin.

C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation statuait sur la situation d’un Directeur de Magasin d’un grand groupe mondial (Auchan en l’occurrence).

3) Cadres dirigeants et droit à la déconnexion de la loi Travail

Il faut rappeler que les cadres dirigeants sont exclus des dispositions sur la durée du travail.

Ils bénéficient des congés payés.

Enfin, dans le cadre de la loi Travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 55), ils bénéficient du droit à la déconnexion (article L. 2242-8 7°).

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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