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Un Directeur Exécutif de Ernst & Young obtient 166 000 euros en appel pour travail dissimulé, harcèlement moral et résiliation judiciaire

Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 (CA Versailles, 11 ch. 12 oct. 2017) illustre qu’une société ne peut pas utiliser une « méthode de harcèlement » pour faire signer une rupture conventionnelle à un salarié.
 

En outre, le Directeur Exécutif avait été contraint de travailler (sans être déclaré) pour la société de Conseils avant le début d’exécution de son contrat de travail ce qui lui permet d’obtenir en appel une indemnité pour travail dissimulé.
 

Enfin, il obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour ces 2 griefs.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/directeur-executif-ernst-young-obtient-166-000-euros-appel-pour-travail,26284.html#dkMMoV6m7emcZ2X2.99

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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