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Un journaliste professionnel doit exercer son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale (c. cass. 1er dec. 2016, n°15-19177)

Madame X a été engagée le 2 mai 1996 par la société Événements services promotion en qualité de journaliste rédactrice en chef de la revue Ateliers d'art, publication d'information destinée tant aux professionnels artisans de métier qu'aux amateurs.

La salariée, licenciée le 3 octobre 2008 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Dans un arrêt du 31 mars 2015 rendu sur renvoi après cassation (Soc. 25 septembre 2013, n° 12-17.516), la Cour d’appel de Versailles a reconnu le statut de journaliste à l’intéressée aux motifs que :

  • sur la quarantaine de pages environ que compte la revue, la chambre syndicale n'apparaît que dans la demi-page de l'éditorial, que ce contenu de la revue n'a guère changé entre 2007 et 2014, mais que sa forme a été un peu modifiée (plus de photos et moins de textes), de sorte qu'elle ne se présente toujours pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical que cette dernière incarne, mais comme une publication à destination de tous les publics, que la diffusion de la revue Ateliers d'art s'est en effet élargie au public spécialisé devenu progressivement plus important, démontrant ainsi que la revue se donne à voir avant tout comme une publication de qualité, spécialisée dans l'art de la céramique,
  • cette volonté d'atteindre aussi un public de spécialistes et d'institutionnels est d'ailleurs un des objectifs du comité de rédaction depuis 2008,

 

  • Madame X a perçu une rémunération régulière pour l'activité de rédactrice en chef salariée et de journaliste pigiste dans une publication de presse, la revue Ateliers d'art, présentant une indépendance éditoriale, il convient de lui reconnaître le statut de journaliste, et de lui appliquer les dispositions de la convention collective des journalistes ;

Toutefois dans un arrêt du 1er décembre 2016 (n°15-19177), au visa de l'article L. 7111-3 du code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en considérant que cette dernière a « par des motifs impropres à caractériser une indépendance éditoriale de la publication en cause », et n’a pas donné de base légale à sa décision.

La Cour de cassation affirme qu’ « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ».

Cet arrêt doit être rapproché de l’arrêt du  11 mai 2016 (n°14-26507), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait débouté un salarié de sa demande de reconnaissance de la qualité de journaliste du Groupe Aréion, groupe de presse spécialisé en géopolitique et en défense.

En conclusion, pour être journaliste professionnel, ce dernier doit exercer dans une entreprise de presse disposant d’une indépendance éditoriale.

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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