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Un sportif peut prétendre à une rémunération égale au moins au SMIC même si la Convention Collective est moins favorable

M. X... a été engagé, le 1er août 2006, en qualité de joueur de rugby par l'union sportive marmandaise, devenue l'Union rugby Marmande Casteljaloux, pour la saison 2006/2007.

Il percevait une rémunération mensuelle de 1.100 euros, outre une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques.

Après avoir été informé, par lettre du 30 mars 2007, de l'absence de renouvellement du contrat, le joueur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

1) Le CDDU du salarié ne comportait pas de définition précise de son motif

Devant la Cour d'Appel d'Agen, le salarié avait été débouté de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux motifs qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail, le salarié était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage prévoyant expressément : "le présent engagement réciproque concerne la saison rugbystique 2006/2007 (championnat fédérale I et/ou Championnat nationale B)".

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Agen, sur ce point.

Elle fait droit à l'argumentation du salarié.

La Cour considère que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

2) Le rugbyman peut prétendre au minimum à une rémunération égale au SMIC

Le salarié demandait un rappel de salaire dont il a été débouté devant la Cour.

La Cour d'Agen a relevé qu'il résulte des dispositions contractuelles et de la convention collective nationale du sport que le salarié pouvait prétendre à la rémunération contractuellement prévue de 1 100 euros jusqu'au 30 novembre 2006, le minima conventionnel de décembre 2006 à mars 2007 étant, pour un salarié à temps complet, de 1 045,50 bruts, et, pour la période d'avril à juin 2007, de 1 102,34 euros.

En outre, le club produisait un décompte faisant une exacte application des rémunérations minimales et comparant les sommes effectivement perçues aux sommes qu'aurait dû percevoir le demandeur et que ce décompte faisait apparaître un solde de 2 983,66 euros net restant dû au joueur, somme qui lui a été payée le 3 juin 2008.

Toutefois, la Cour de cassation fait droit à la demande de rappel du salarié.

Elle a relevé que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En l'occurrence, le SMIC applicable à la période considérée s'élevait à la somme de 1 254,28 euros bruts mensuels, soit au dessus du salaire contractuel de 1.100 euros bruts et donc le salarié pouvait naturellement réclamer le rappel de salaire.

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

A cet égard, souvent les minimas salariaux conventionnels ne sont pas revalorisés et sont inférieurs au SMIC.

C'était le cas en l'espèce.

La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la Cour d'Appel de Bordeaux sur ces deux points.

Frédéric CHHUM

Avocat à la Cour

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