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Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse suite aux décisions de plusieurs conseils de prud’hommes qui ont jugé ce barème inconventionnel

Le barème Macron a été jugé inconventionnel par plusieurs conseils de prud’hommes.

1) Plusieurs conseils de prud'hommes ont jugé le barème inconventionnel

Le jugement du Conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 a déclaré expressément que le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail est contraire à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la convention n°158 de l’OIT dont elle constate l’applicabilité directe.

Le jugement du conseil de prud’hommes de Troyes affirme que : "L’article L1235-3 du Code du travail dispose que "Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, (...) le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau".

Le barème est fixé en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise et peut aller jusqu’à maximum 20 mois.
 

L’article L1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
 

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT.
Les barèmes prévus à l’article L1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels
."

En conséquence de cette inconventionnalité, le Conseil de prud’hommes a écarté l’application du plafonnement et accordé au salarié qui justifiait d’une ancienneté de 3 ans une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse équivalant à 9 mois de salaire (contre 4 mois maximum prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail).

Cf nos articles :

. Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

. Barème Macron aux prud’hommes : comment échapper au plafonnement des indemnités de licenciement ?
https://www.village-justice.com/articles/bareme-macron-aux-prud-hommes-comment-echapper-plafonnement-des-indemnites,29269.html

2) La circulaire du 26 février 2019

En réaction à ces décisions du conseil de prud’hommes, le ministère de la justice a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel une circulaire le 26 février 2019.

Cette circulaire demande que les procureurs généraux informent le Ministère de la Justice des décisions rendues dans leur ressort ayant écarté le moyen d’inconventionnalité ainsi que celles ayant retenu cette inconventionnalité.

La circulaire rappelle les décisions du Conseil d’Etat du 7 décembre 2017 (n°415243) et du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 (2018-761 DC) qui ont validé ce barème.

La Circulaire précise que lorsqu’une cour d’appel sera saisie de cette question, le parquet fera connaître sa position sur cette question d’application de la loi.

Source Ministère de la justice

Une Circulaire du 26 février 2019 du ministre de la justice relative à l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en pdf ci-dessous

 

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris, Nantes, Lille)

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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