Apr
08
Une salariée étrangère enceinte qui n’a pas de titre de travail l’autorisant à travailler en France ne bénéficie pas des règles de protection de la femme enceinte en cas de licenciement (c. cass. 15 mars 2017, n°15-27928)

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Madame X a été engagée le 25 octobre 2010 par M. et Mme Z en qualité d'auxiliaire parentale.

Lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010.

Par lettre reçue le 26 avril 2011, la préfecture a notifié aux époux Z... que l'autorisation de travail demandée le 14 mars 2011 pour la profession de garde d'enfant était refusée et qu'il était interdit à Mme X... d'exercer une activité salariée en France.

La salariée, convoquée le 2 mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé aux époux Z le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse.

Elle a été licenciée le 20 juin 2011 au motif de l'interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture le 26 avril 2011.

La Cour d’appel de Paris avait débouté la salariée « de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, subsidiairement abusif ».

Dans un arrêt du 15 mars 2017, n°15-27928, la Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce moyen.

La Cour de cassation affirme que les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Cette décision est sévère pour la salariée enceinte.

C’est une solution logique en droit : la salariée ne bénéficiant plus d’autorisation de travail valable, elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions protectrices applicables aux femmes enceintes du fait de l’application du droit du travail.

Source légifrance : c. cass. 15 mars 2017, n°15-27928

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215480&fastReqId=2043146052&fastPos=1

Autorisation de travail : Article L. 8251-1 du code du travail 

Protection de la femme enceinte : article L. 1225-4 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900883&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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