Nov
10
Vacataire d'institut de sondages : requalification de CDD en CDI à temps plein

Madame X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres suivant une succession de quatre-vingt-onze contrats à durée déterminée à compter de 30 juin 2009 jusqu'au 26 juin 2010, en qualité d'enquêtrice vacataire.

Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification.

Par arrêt du 15 novembre 2011 de la Cour d'Appel de Versailles, la salariée a obtenu gain de cause et la requalification de ses vacations en CDI à temps plein.

L'employeur s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 9 octobre 2013 (n°12-11540), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur et donné gain de cause à la salariée, vacataire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation constate que la cour d'appel a retenu que :

- les contrats étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ;

- que s'agissant du terme du contrat, il était systématiquement prévu « délais prévisionnels », ces mentions comportant une incertitude sur la durée du contrat ;

- que la société employait des enquêteurs permanents en nombre très limité au regard du nombre de vacataires ;

- qu'elle a pu en déduire, sans dénaturation, et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il n'était pas invoqué de raisons objectives tenant à des circonstances précises et concrètes, justifiant le caractère par nature temporaire de l'emploi visé par l'article 45 de l'annexe 4-3 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.

De plus, la Cour de cassation ajoute que :

- la cour d'appel a retenu que les contrats à durée déterminée ne prévoyaient aucune mention sur la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine,

- que la société ne versait aux débats aucun élément objectif, notamment des plannings de travail, établissant la durée du travail nécessitée pour la réalisation d'une enquête, que le « guide de l'enquêteur » interne à l'entreprise prévoyait : « l'enquêteur vacataire doit contacter le planning régulièrement. En l'absence de contact pendant quinze jours, il ne fera plus partie du réseau d'enquêteurs que l'entreprise est susceptible de faire travailler »,

- que la salariée n'était pas en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler et se trouvait à la disposition permanente de l'employeur et que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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