Apr
21
Vademecum de la période d'essai

L'article 2 du la loi du 25 juin 2008 institue des nouvelles périodes d'essai interprofessionnelles par catégorie professionnelle.

Il fixe également les conditions et les procédures relatives à leur renouvellement, et définit les modalités de fixation de la période d'essai ; il fixe donc les durées maximales de la période d'essai ; en outre il supprime les périodes minimales.

Rappelons que la période d'essai ne se présume pas et qu'elle doit être stipulée expressément dans le contrat de travail.

1) Durée de la période d'essai

L'article L. 1221-19 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

- de 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

- de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

- de 4 mois pour les cadres.

2) Renouvellement de la période d'essai

Cette période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois si un accord de branche le prévoit. Sa durée, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

- 4 mois pour les ouvriers et les employés ;

- 6 mois pour les agents de maîtrise ;

- 8 mois pour les cadres.

3) Rupture de la période d'essai

Si l'employeur rompt la période d'essai le salarié doit être prévenu dans un délai ne pouvant être inférieur à :

- 48 heures au cours du premier mois de présence ;

- 2 semaines après un mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.

Si c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de 48 heures.

4) Articulation avec accord et convention conclus antérieurement et postérieurement à la publication de la loi (article L 1221-21)

4.1) Accord de branche antérieur à la publication de la loi :

Les dispositions des accords de branche fixant des durées de période d'essai plus courtes sont valables jusqu'au 30 juin 2009. Après cette date si les partenaires sociaux n'ont pas conclu un nouvel accord les délais prévus par le projet de loi se substituent et abrogent les délais initialement fixés.

En revanche, les dispositions des accords de branche fixant des durées de période d'essai plus longues elles restent valables.

4.2) Accord de branche postérieur à la publication de la loi :

Il peut fixer des durées plus courtes mais il ne peut pas prévoir des durées plus longues.

Observations : Ces dispositions sont conformes à l'ordre public social. Le contrat de travail peut lui aussi déroger dans un sens plus favorables c'est-à-dire prévoir une période plus courte. Il en est de même pour le renouvellement de la période d'essai. Les accords de branche ne peuvent prévoir que des durées d'essai plus courtes que celles prévues par la loi.

Frédéric CHHUM avocat à la Cour

Diane Buisson

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

tel: 01 42 89 24 48

www.chhum-avocats.com

Commentaires

Merci pour ce petit récap bien utile !

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