May
13
Violences sexistes et sexuelles au Travail : 5 actions pour lutter contre ces violences (Source Ministère du travail)

1. Mobiliser les acteurs du dialogue social
• Confier un rôle de prévention aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles et aux branches*
• Introduire un volet dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le document unique d’évaluation des risques*

2. Former
• Former les inspecteurs du travail de façon systématique pour détecter les violences et apporter des réponses adéquates
• Former les professionnels de la médecine du travail de façon systématique pour accompagner les victimes, ainsi que le personnel de santé
• Former les délégués syndicaux et les élus du personnel au titre de leur formation en santé, sécurité et conditions de travail*
• Former les conseillers prud’homaux

3. Informer
• Sensibiliser l’encadrement et les services des ressources humaines des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, et les chefs des petites entreprises, dans des conditions à définir par un accord de branche ou d’entreprise, et par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles*
• Informer sur les voies de recours possibles par tout moyen, en rendant obligatoire la communication par l’employeur sur le lieu de travail des contacts du défenseur des droits, de l’inspection du travail, du référent en médecine du travail et les référents internes à l’entreprise qui seront obligatoires*

4. Accompagner les victimes
• Mettre en place des référents formés et identifiables pour tous les salariés : un référent choisi parmi les représentants élus du personnel, et un référent
dans les services de médecine du travail*
• Dans les entreprises de plus de 250 salariés, instituer un référent du côté des Ressources Humaines*
• Soutenir les associations œuvrant en faveur de l’accompagnement des victimes

5. Sanctionner
• En cas de fait avérés, sanctionner les coupables de façon proportionnée aux violences, le cas échéant par une mutation voire un licenciement
• Les DIRECCTE orienteront les employeurs ayant besoin de conseils sur la sanction appropriée
• Un guide pratique sera élaboré avec les partenaires sociaux pour clarifier les sanctions adaptées à chaque situation

Source Ministère du travail

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/15-actions-pour-en-finir-avec-les-inegalites-salariales-et-lutter-contre-les

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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