frederic.chhum

Par frederic.chhum le 17/11/18
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Maître Frédéric CHHUM (CHHUM AVOCATS Paris, Nantes) est avocat de la salariée, responsable juridique.

Une salariée, responsable juridique de Re:Sources (Groupe Publicis) avait été licenciée, après 32 ans de services, pour avoir rétracté une offre de stage faite à une candidate !

Dans un jugement du 27 juillet 2018, le Conseil des prud’hommes de Paris (section encadrement) a condamné Re:Sources (Groupe Publicis) à lui verser la somme de 162.000 euros pour licenciement nul, dommages et intérêts pour discrimination liée à l’état de santé, dommages et intérêts pour violation de l’obligation sécurité résultat.

Le Conseil de prud’hommes de Paris condamne la SAS RE:SOURCES FRANCE à verser à la juriste, responsable juridique les sommes suivantes :

- 107 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

- 27 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;

- 27 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation sécurité résultat ;

- 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Dans une décision du 5 avril 2018, le Défenseur des droits avait considéré que Madame X, responsable juridique, a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et que la société a manqué à son obligation de protéger la santé physique et mentale de la salariée. (Cf. Notre article Le Défenseur des droits rend une décision constatant un harcèlement discriminatoire subi par une salariée de Publicis).

La décision est définitive.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/licenciement-discriminatoire-une-juriste-publicis-obtient-162-000-euros-aux,29995.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Par frederic.chhum le 14/11/18
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The Court of Cassation states that "the principle of equality does not preclude the existence of decorations awarded in recognition or distinguished merits in the service of the Nation, it was able to retain that, when a lawyer deals with her professional robe the insignia of the distinctions she has received, no breach of equality between lawyers is constituted, nor any violation of the essential principles of the profession.

The decision is signed by President Batut.

Following deliberation of December 5th, 2016, the council of the Bar Association of Toulouse (Conseil de l'ordre des avocats de Toulouse) adopted an amendment to Article 2 of its rules of procedure entitled "attitude to hearings", prohibiting the wearing decorations on the robe of the lawyers.

The Bar Association of the Toulouse complained to the Court of Appeal of Toulouse to have cancelled the mention of Article 2 of the rules of procedure of the Toulouse Bar, provided for by the deliberation of the Council of December 5TH 2016, prohibiting the wearing of decorations on the courtroom of the lawyer.

In the decision of October 24th 2018, the Court of Cassation validates the wearing of decoration on the robe of the lawyers.

She states that: "The Court of Appeal relied on Articles R. 66 and R. 69 of the code of the Legion of Honor and the Military Medal, referred to in Article 27 of Decree No. 63-1196 of December 31st 1963 creating a national order of merit, texts which it rightly deduced the right for the decorated to wear the insignia that confers the attribution of a French decoration ";

"That after having stated, with good reason, that the principle of equality does not preclude the existence of decorations awarded in recognition of eminent or distinguished merits in the service of the Nation, it was able to remember that, when a lawyer wears on his professional robe the insignia of the distinctions he has received, no breach of equality between lawyers is constituted, nor any violation of the essential principles of the profession "; finally,

"The complaint alleging a breach of equality between the litigants was not invoked before the Court of Appeal".

This decision seems logical in the light of the texts in force.

Source: Legifrance

Cass. Civ. 1st ch. October 24TH 2018, n° 17-26166

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037556159&fastReqId=1511527187&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 11/11/18
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1) Rappel des faits

M. X... a été engagé, en qualité de technico-commercial, par la société Caraibe Greement, à compter du 1er avril 2007.

Une lettre de licenciement datée du 10 septembre 2011 lui a été remise en main propre.

Il a signé avec l'employeur un protocole transactionnel le 14 novembre 2011 ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’appel de Basse Terre a déclaré valable la transaction et a rejeté les demandes du salarié, en retenant que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement au salarié.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

2) Solution de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n°17-10.066), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Basse Terre.

Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

En conséquence, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Basse-Terre autrement composée.

3) Portée de la décision

C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.

Les conséquences sont importantes car la transaction est considérée comme ne pas avoir exister.

Le salarié doit donc restituer les sommes versées dans le cadre de la transaction.

Il pourra ensuite contester son licenciement et saisir les prud’hommes, sauf si une nouvelle transaction intervient.

Source : legifrance

c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495595

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Par frederic.chhum le 10/11/18
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M. Y, engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel.

Ayant informé son employeur le 12 mai 2014, jour de la reprise de son travail, son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 20 juin 2014.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

L’employeur faisait grief à la Cour d’appel de Riom d’avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer différentes sommes consécutives au licenciement.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel de Riom.

Elle affirme que la Cour d’appel de RIOM a « exactement retenu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel qui, en l'état d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, n'avait pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Cette décision doit être approuvée.

Source : legifrance

c. cass. 24 octobre 2018, n°17-16099

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20181024-1716099

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Par frederic.chhum le 10/11/18
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Pour la première fois, dans un arrêt du 24 octobre 2018 (n°17-26166, sous la présidence de Madame Batut), la Cour de cassation statue sur la question du port de la décoration sur la robe des avocats.

La Cour de cassation affirme que « le principe d'égalité ne s'oppose pas à l'existence de décorations décernées en récompense des mérites éminents ou distingués au service de la Nation, elle a pu retenir que, lorsqu'un avocat porte sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu'il a reçues, aucune rupture d'égalité entre les avocats n'est constituée, non plus qu'aucune violation des principes essentiels de la profession ». 

Cette décision semble logique au regard des textes en vigueur.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/avocats-cour-cassation-autorise-port-25772.htm

Source : légifrance

Cass. civ. 1ère ch. 24 octobre 2018, n°17-26166

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037556159&fastReqId=1511527187&fastPos=1

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Par frederic.chhum le 02/11/18
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Jusqu'alors, les prud'hommes jugeaient peu de dossiers pour harcèlement sexuel.

Quant à ceux qui échappaient au silence, ils semblaient poser problème aux juges. "Il est déjà arrivé qu'un conseiller prud'homal affirme que le fait qu'un supérieur appelle sa subordonnée 'ma chérie' ou 'ma choupette' n'avait rien d'anormal ou de choquant", déplorait il y a un an l'avocat Frédéric Chhum. 

Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez sur le lien ci-dessous

https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/comment-metoo-a-bouscule-les-prud-hommes_2038082.html

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Par frederic.chhum le 02/11/18
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A compter du 1er janvier 2019, les employeurs devront informer, par tout moyen, les salariés, les personnes en formation ou en stage, ainsi que les candidats à un recrutement, à une formation, ou à un stage en entreprise, du texte de l’article 222-33 du Code pénal (texte définissant le harcèlement sexuel) ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/harcelement-sexuel-agissements-sexistes-qui-change-avec-loi-avenir,29863.html#HstdMqCXYlDC5HLV.99

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Par frederic.chhum le 31/10/18
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Le 8 octobre, la Présidente de la CNIL a mis l’association « 42 » en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.

L’association « 42 » est une association à but non lucratif qui, en 2013, a créé l’école « 42 », établissement ayant vocation à former des étudiants dans le domaine de l’informatique. L’école compte environ 800 étudiants inscrits chaque année.

En février 2018, la CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux de l’école situés à Paris.

Elle a notamment constaté que des caméras filmaient en permanence les espaces de travail des étudiants, les bureaux dédiés au personnel administratif ainsi que des lieux de vie telle que la cafétéria. En outre, les personnes filmées n’étaient pas correctement informées. Par ailleurs, la plupart des images issues de la vidéosurveillance étaient accessibles en temps réel aux étudiants sur le réseau intranet de l’école à partir de leur espace personnel.

La Présidente de la CNIL a mis en demeure l’association de redimensionner son système de vidéosurveillance en cessant de filmer en permanence les salles de cours et lieux de vie. Elle rappelle ainsi à l’association que la CNIL considère de manière générale comme excessif tout système de vidéosurveillance plaçant des salariés ou des étudiants sous surveillance constante.

La Présidente de la CNIL a également rappelé que l’accès aux images issues du dispositif devait être strictement réservé aux personnes habilitées, en raison de leur fonction au sein de l’école.

Elle a enfin demandé à l’association de fournir une information complète et immédiate à toute personne susceptible d’être filmée par le dispositif.

Compte tenu du caractère intrusif du dispositif, de la nécessité d’informer les nombreux étudiants de l’école et de rappeler leurs obligations aux responsables d’établissements d’enseignement supérieur déployant de tels systèmes de vidéosurveillance, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

Il est rappelé que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si l’association « 42 » se conforme à la loi dans le délai de deux mois qui lui est imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure sera elle aussi rendue publique. Si l’association ne se conforme pas à la mise en demeure, la Présidente saisira la formation restreinte de la CNIL qui pourra prononcer une sanction.

Source CNIL

https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-excessive-mise-en-demeure-de-lecole-42

Décision MED-2018-041 du 8 octobre 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000037537391&fastReqId=1466136022

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Par frederic.chhum le 29/10/18
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Ces 6 arrêts nous permettent de faire le point sur le régime fiscal et social des indemnités versées au salarié dans le cadre d’une transaction.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/transaction-arrets-importants-2018-cour-cassation-sur-regime-social-des,29805.html

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Par frederic.chhum le 26/10/18
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Dans un arrêt du 27 septembre 2018 (n° 17-12575), la Cour de cassation considère qu’un directeur commercial  Monde est cadre dirigeant et ne peut pas réclamer le paiement de ses heures supplémentaires.

M. Y..., engagé par la société LPG Systems le 1er juin 2014, en qualité de directeur commercial monde a été licencié le 4 décembre 2014.

Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté ses demandes.

Il s’est pourvu en cassation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de dommages-intérêts au titre du non-respect de la durée légale du travail ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.

Dans un arrêt du 27 septembre 2018 (n° 17-12575), la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

Elle affirme « qu'ayant constaté qu'en tant que directeur commercial monde relevant de la catégorie cadre de direction, le salarié avait en charge la responsabilité, sous la seule autorité du président du directoire, de la politique commerciale globale de l'entreprise, bénéficiait d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l'entreprise, d'une indépendance comme d'une autonomie organisationnelle certaines, en raison notamment des déplacements qu'il était amené à faire, qu'il avait sous sa responsabilité une centaine de salariés et disposait d'une large délégation de signature, sans mention d'une quelconque limitation financière, que ses responsabilités en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise étaient réelles et effectives, faisant ainsi ressortir qu'il participait à la direction de l'entreprise », la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inutiles, a légalement justifié.

****

Les cadres dirigeants, exclus des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés, constituent une catégorie très restreinte de salariés.

L’article L. 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps (1), qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome (2) et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (3).

La Cour de cassation précise quant à elle, par une jurisprudence désormais constante, que la qualité de cadre dirigeant suppose la participation du salarié à la direction de l’entreprise.

Cette décision est une confirmation de jurisprudence.

Lire aussi notre article

Droit des cadres dirigeants : panorama de la jurisprudence 2016/2017.
https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html

c. cass. 27 septembre 2018, n° 17-12575

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037474132&fastReqId=826012021&fastPos=4

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