frederic.chhum

Par frederic.chhum le 16/10/17
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L’express fait un compte rendu d’audience d’un dossier de requalification de CDD en CDI d’une strip-teaseuse intermittente du spectacle.

CHHUM AVOCATS est à l’avocat de la strip-teaseuse intermittente du spectacle.

A lire ou à relire.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/prouvez-moi-que-la-strip-teaseuse-etait-a-la-disposition-de-l-employeur_1949334.html

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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Par frederic.chhum le 16/10/17
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L’ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, prévoit un plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause avec un barème « plancher » et un barème « plafond ».
Dans notre brève du 5 septembre 2017 intitulée « Ce qui change pour les salariés avec le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales », nous analysions les changements concernant le système de plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause.

Pour lire la suite de la brève, cliquer sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-conseils-pour-echapper-plafonnement-des,26172.html#zjIDo5UQRoZofP8X.99

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Par frederic.chhum le 15/10/17
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Ce budget participatif s'appuiera sur l'expertise et la créativité de tous nos confères.

Cet engagement trouve une expression concrète à travers l'ouverture de la seconde édition du budget participatif : 100 000€ soumis au vote des avocats parisiens.

Les projets déposés seront étudiés par le Conseil de l'Ordre qui retiendra ceux dont la faisabilité aura été approuvée.

Les avocats du barreau de Paris seront ensuite appelés à voter lors des élections ordinales du 21 novembre 2017 pour les projets que vous souhaitez voir réaliser dès 2018.

Imaginatif, riche de sa diversité, notre barreau donnera l'exemple du dynamisme démocratique.

Maître Frédéric CHHUM propose les 3 projets participatifs suivants :

Créer les légal Thursday du Barreau de Paris ;https://www.avosidees.org/projects/budget-participatif-2017/collect/depot-des-projets-1/proposals/creer-les-legal-thursdays-du-barreau-de-paris Créer le tripadvisor des avocats, un site internet pour noter les avocats ;

https://www.avosidees.org/projects/budget-participatif-2017/collect/depot-des-projets-1/proposals/creer-le-tripadvisor-des-avocats-un-site-internet-pour-noter-les-avocats

Créer un observatoire pour lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au barreau de Paris

https://www.avosidees.org/projects/budget-participatif-2017/collect/depot-des-projets-1/proposals/observatoire-pour-lutter-contre-les-agissements-sexistes-et-les-actes-de-harcelement-moral-et-sexuel-au-sein-des-cabinets-d-avocats-sante-des-avocats

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Par frederic.chhum le 07/10/17
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Les élections ordinales du Barreau de Paris auront lieu les 21 et 22 novembre 2017.

Le Barreau de Paris a publié un vademecum destiné aux candidats (vademecum consultable en pdf).

Ce vademecum résume les règles applicables aux candidats pour l’élection :

. Bulletin spécial élections en version numérique et papier avec toutes les professions de foi ;

. Professions de foi vidéo diffusées sur barreaudeparis.tv ;

. Emailings de « propagande » ;

. Débat électoral ;

.Affichage / Tract.

 

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Par frederic.chhum le 07/10/17
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Par délibération du 18 juin 2013, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a, notamment, approuvé les comptes de l’exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l’affectation du résultat.

Trois de ses membres, M. Bitton et Mmes Oster et Cauly (les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel de Paris a déclaré les requérants recevables en leur recours et a annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.

L’ordre des avocats de Paris s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 4 octobre 2017 (arrêt consultable en pdf), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris.

1) L’ordre des avocats de Paris contestait la recevabilité du recours des requérants

L’ordre des avocats contestait la recevabilité du recours des requérants.

La Cour de cassation rejette le moyen.

La Cour de cassation affirme notamment « qu’il résulte de l’article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que toute délibération ou décision du conseil de l’ordre peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel à la diligence du procureur général ou de tout avocat, qu’il soit ou non membre dudit conseil, à condition pour ce dernier d’avoir été lésé dans ses intérêts professionnels ; que la cour d’appel a justement retenu que ces intérêts, dont l’existence doit être appréciée in concreto, peuvent être financiers et/ou moraux ».

L’arrêt retient également que « la cour d’appel a souverainement estimé qu’en dénonçant des conditions de vote ne permettant pas au conseil de l’ordre d’exercer réellement la mission de gestion et d’administration à lui conférée par l’article 17 de la loi précitée, les requérants, avocats et en cette qualité membres du conseil, avaient un intérêt financier et moral à agir ; que, pour le caractériser, elle a retenu que le contrôle budgétaire participe directement de cette mission de gestion et d’administration et que toute atteinte avérée au fonctionnement normal des institutions ordinales, en raison de la méconnaissance même des règles régissant leur fonctionnement, est d’ordre moral ».

2) L’ordre des avocats de Paris contestait l’annulation des résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012

Par ailleurs, l’ordre des avocats au barreau de Paris faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris d’annuler les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012 et procédant à l’affectation du résultat.

La Cour de cassation rejette également le pourvoi.

La Cour de cassation relève « en premier lieu, qu’en vertu de l’article 17, 6o, de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le conseil de l’ordre détient le pouvoir de gérer les biens de l’ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats, d’administrer et d’utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants, de répartir les charges entre ses membres et d’en poursuivre le recouvrement ; que le règlement intérieur du barreau de Paris, dans le respect de ces attributions légales, a confié le soin à une commission d’élaborer et de soumettre à l’approbation dudit conseil le budget et l’arrêté des comptes annuels de l’ordre ; qu’en conséquence, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé qu’il ne peut être suppléé à un défaut d’informations des membres du conseil de l’ordre par les travaux de la commission des finances ».

La Cour de cassation ajoute que « s’agissant de l’approbation des comptes et de l’affectation des résultats, il n’incombait pas à la cour d’appel de substituer son appréciation en opportunité à celle du conseil de l’ordre ; qu’elle avait pour seul pouvoir de prononcer la nullité des délibérations irrégulièrement prises par ledit conseil ; qu’après avoir procédé à une analyse précise et détaillée des informations remises aux membres du conseil, elle a souverainement estimé qu’elles étaient insuffisantes ; qu’elle en a exactement déduit que cette carence, de nature à vicier les suffrages exprimés, devait être sanctionnée par l’annulation des résolutions litigieuses ».

La décision de la Cour de cassation doit être approuvée.

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Par frederic.chhum le 05/10/17
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Le décret d’application du 25 avril 2017 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a précisé les modalités d’application de l’interdiction de l’utilisation des cigarettes électroniques concernant les lieux de travail.

. Frédéric CHHUM, avocat est cité dans le journal Libération du 4 octobre 2017

http://www.liberation.fr/france/2017/10/03/la-cigarette-electronique-bannie-de-certains-lieux-publics_1600601

. Frédéric CHHUM, avocat est cité dans le journal Le Parisien du 2 octobre 2017

http://www.leparisien.fr/vie-quotidienne/sante/la-vapoteuse-au-travail-c-est-interdit-sauf-exception-02-10-2017-7301172.php#xtor=AD-1481423553

. Salariés, Cadres : interdiction du vapotage sur le lien de travail (article publié sur le village de la justice)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-interdiction-vapotage-cigarette-electronique-sur-lieu-travail,24993.html#w2UrTJeTeVuij9TQ.99

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Par frederic.chhum le 03/10/17
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Frédéric CHHUM avocat, interviewé le 2 octobre 2017 par TF1 sur le vapotage au travail (cliquez sur le lien)

https://tv-programme.com/journal-de-tf1_emission/replay/vapotage-des-nouvelles-mesures-incoherentes_59d2b48da8644

A lire aussi notre brève : Salariés, cadres : interdiction du vapotage sur le lieu de travail au 1er octobre 2017

https://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-interdiction-vapotage-cigarette-electronique-sur-lieu-travail,24993.html

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Par frederic.chhum le 29/09/17
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Dans un arrêt du 19 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a requalifié les CDD d’usage « oraux » d’une danseuses strip-teaseuse en CDI à temps plein et condamné la société G&Z au paiement de rappels de salaires, d’une indemnité pour travail dissimulé et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-une-danseuse-stripteaseuse-obtient-000-euros-appel-des,26009.html#SRl6Weqf4ZpDjw60.99

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Par frederic.chhum le 29/09/17
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1) The new amount of the legal severance compensation (“indemnité légale de licenciement”) 

The legal severance compensation shall not be less than the following amounts:

1° A quarter of a month's salary per year of seniority up to ten years;
2° One third of a month's salary per year of seniority from ten years.  (Art. R. 1234-2 of the French Labour Code)

Please note that if a collective agreement provides for a more favorable severance pay, this applies instead of the legal severance compensation.

For example, the Syntec collective agreement and the advertising collective bargaining agreement provide for a more favorable contractual indemnity of 1/3 of a month's salary per year of seniority.

For journalists, the contractual severance indemnity is even one month's salary per year of seniority.

60% of employees would be covered by a sectoral collective bargaining agreement (“convention collective de branche”) providing for a more favorable contractual severance indemnity than the legal severance compensation of the French Labor Code.

2)Salary to be taken into account in order to calculate the legal severance compensation  The decree amended Article R. 1234-4 1 ° of the French Labor Code and now specifies that : the salary to be taken into account, for the calculation of the severance pay, is the most advantageous calculation for the employee:

1 ° The monthly average of the last twelve months before the dismissal, or where the seniority of the employee is less than twelve months, the monthly average of the remuneration for all the months before the dismissal;

2 ° One third of the last three months. In this case, any annual or exceptional bonus paid to the employee during this period shall be taken into account only up to an amount calculated proportionately.

3) The legal severance compensation is calculated prorata temporis in case of partial year

Article R. 1234-1 of the Labor Code specifies that "In the case of an partial year, the indemnity shall be calculated in proportion to the number of full months".

4) The decree applies from September, 27th 2017

The decree is applicable to dismissal, enforced retirements pronounced and to mutual agreed termination (“rupture conventionnelle”) concluded after its publication.

In summary,

An employee who holds an open-ended contract of employment, who was dismissed after eight months of uninterrupted period of employment with the same employer, is entitled to a legal severance compensation, except in the case of serious misconduct.

The rate and method of calculation of this compensation are fixed by decree in Council of State (“Conseil d'Etat”).

This decree re-evaluates this compensation and adjusts the calculation of the reference salary when the period of employment of the employee in the company is less than twelve months.

This provision comes into force on September 27th, 2017.

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Par frederic.chhum le 26/09/17
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1) Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.  (Art. R. 1234-2 du code du travail)

Attention, si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

A titre d’exemple, la convention collective Syntec (bureaux d’études techiques) et la convention collective de la publicité prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable d’1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Chez les journalistes, l’indemnité conventionnelle est même d’un mois de salaire par année d’ancienneté.

60% des salariés seraient couverts par une convention collective de branche prévoyant une indemnité conventionnelle plus favorable que l’indemnité légale du code du travail.

2) Salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Le décret modifié l’article R. 1234-4 1° du code du travail et précise désormais que : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

3) L’indemnité légale est calculée prorata temporis en cas d’année incomplète

L'article R. 1234-1 du code du travail précise qu’« En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. »

4)   Application du décret à compter du 27 septembre 2017

Le décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

En résumé,

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent décret procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.
 

Ce décret entre en vigueur à compter du 27 septembre 2017.

Source Legifrance

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98D1966938CAEF600B1DC49E79C6C9B0.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000035638382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035638140

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