frederic.chhum

Par frederic.chhum le 20/07/18
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Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

***

Engagé le 15 juin 1983 en qualité d’aide-comptable par la société Soft, puis promu au poste de trésorier comptable, M. X... exerçait ses fonctions à Rillieux-la-Pape (69).

Il a été informé, le 31 octobre 2012 du transfert de son contrat de travail à la société IEC Events, après adoption d’un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 31 juillet 2012.

Le nouvel employeur lui a indiqué que le lieu d’exécution de son contrat de travail était transféré à Rennes, à la suite de la démission du directeur administratif et financier de Rillieux-la-Pape.

Ayant refusé le 20 novembre 2012 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, le 31 janvier 2013.

La Cour d’appel de Lyon a dit que le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse en retenant que

la modification du contrat de travail proposée le 31 octobre 2012 au salarié est consécutive à la réorganisation du service financier de la société, que cette réorganisation relève exclusivement du pouvoir de direction de l’employeur, que le refus de cette modification du contrat de travail est dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifie la rupture du contrat de travail, qu’ainsi le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour un motif inhérent à sa personne et qu’il n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Dans un arrêt du 11 juillet 2018 (n°17-12747), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de LYON.

Au visa de l’article 1134 du code civil et de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, dans un arrêt du 11 juillet 2018, n°17-12747 la Cour de cassation affirme que « cependant, d’une part, que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » et que « Attendu, d’autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ».

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon en indiquant « Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble.

Cette jurisprudence est classique et doit être approuvée.

C. cass. 11 juillet 2018, n°17-12747

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/juillet_8875/1129_11_39868.html

 

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Par frederic.chhum le 19/07/18
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Dans un arrêt du 27 février 2018, l’avocate collaboratrice n’ayant pas prêté serment est un prestataire de services.

La Cour d’appel de Versailles :

confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise en date du 12 mai 2016, sauf en ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et l’article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau ; dit qu’un contrat de prestations de service a existé entre la SCP et Mme Z entre le 5 et le 30 janvier 2015, et évoquant ; condamne la SCP à payer à Mme Z la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; la condamne à payer à Mme Z la somme de 1 000 euros e

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/avocat-collaborateur-ayant-pas-prete-serment-salarie-prestataire-services,29054.html#FOJLpQlyFkt1TTTu.99

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Par frederic.chhum le 17/07/18
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Au visa de l’article 6 §1 et §3 de la CEDH, dans son arrêt du 4 juillet 2018 (n°17-18241), la Cour de cassation affirme que « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».

M. X... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités. Les 4 et 5 février 2013, le salarié et Mme Z... ont saisi la direction éthique de la SNCF.

Suite à une enquête interne, la société a notifié au salarié le 18 septembre 2013 une mesure de suspension et l’a convoqué devant le conseil de discipline ; il a été licencié le 25 septembre 2013 pour faute et notamment pour des propos à connotation raciste à l’égard d’un collègue de religion musulmane et des propos insultants à l’égard de sa hiérarchie.

Le salarié a ensuite saisi le conseil de prud'hommes.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-une-enquete-interne-juge-peut-fonder-decision-uniquement,29031.html#861mIxdUgRCxT0R7.99

Source : Legifrance et CEDH

·  c. cass. 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (M. X c/ établissement SNCF mobilités).

·  Arrêt de la CEDH.
 

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Par frederic.chhum le 16/07/18
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Le Cabinet d’avocats Frédéric CHHUM d’Avocats (Paris) recherche un/e  stagiaire en droit du travail avec convention de stage, pour un stage contentieux et conseil (niveau master 2 droit du travail, IEP, EFB) disponible à partir du mois du 3 septembre 2018 pour stage rémunéré, pour une durée de 6 mois minimum de préférence (850 euros bruts à temps plein).

Le Cabinet intervient sur tous les types de questions de droit du travail français et international, que ce soit en contentieux ou en conseil (prud’hommes, TGI, pénal du travail), aussi bien sur des dossiers individuels que collectifs (comités d’entreprise, syndicats, CSE).  

Nous intervenons également dans tous les domaines du droit du travail de l’audiovisuel et du spectacle (salariés, intermittents du spectacle, journalistes, artistes et mannequins, cadres, cadres dirigeant,  etc) tant en conseil qu’en contentieux.  

Vous êtes passionné(e) par le droit du travail, Team player et vous possédez impérativement une bonne maîtrise rédactionnelle.

Vous maitrisez l’anglais de préférence et ou une autre langue étrangère.

Merci d’adresser votre CV ainsi qu’une lettre de motivation à :

 

Maître Frédéric CHHUM

Selarl Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris Nantes)
4, rue Bayard

75008 PARIS

chhum@chhum-avocats.com

01.42.89.24.48

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Par frederic.chhum le 15/07/18
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Au visa  de l'article L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2018, affirme que  « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ».

Il faut approuver cette décision.

Pour  lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-lettre-prise-acte-25421.htm

Source

Article L. 1231-1 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019071194

c. cass. 30 mai 2018, n° 17-11082

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043178&fastReqId=1036996565&fastPos=9

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Par frederic.chhum le 15/07/18
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Dans un arrêt du 30 mai 2018, n° 16-26415, la cour de cassation affirme qu’il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources.

1) Rappel des faits

M. X... a été engagé en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par la société Nice matin.

Parallèlement à cette activité, il a, à compter de 2005, travaillé comme rédacteur pour le compte des sociétés Seilpca, La Marseillaise et comme pigiste salarié pour d'autres journaux, notamment Le Midi olympique, Le Dauphiné libéré.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin que lui soit reconnue la qualité de salarié de la société Nice matin et obtenir divers rappels de salaire et indemnités à ce titre.

Par jugements du 26 mai 2014 et du 11 mars 2015, la société Nice matin a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
 

Dans un arrêt de 9 septembre 2016, la Cour d’appel d’Aix en Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes.

La Cour d’Appel a relevé que :

le salarié fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore et que lorsqu'est établie l'activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant,

 

qu'en l'espèce, force est de constater que l'intéressé justifie de sa qualité de journaliste professionnel, qu'en effet, il démontre, notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu'il a tiré, à partir de 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste auprès de La Marseillaise, qu'il s'en suit, en application de l'article L. 7112-1 du code du travail, que la convention conclue entre Nice matin et M. X... est présumée être un contrat de travail.

2) L’arrêt du 30 mai 2018 : la cour de cassation contrôle strictement l’application de l’article L. 7111-3 du code du travail

Suite à un pourvoi du liquidateur de Nice Matin, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en provence.

La Cour de cassation affirme que « qu'il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources ».

Rappelons que l’article L. 7111-3 dispose que :

« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa ».

Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence pour manque de base légale au motif que cette dernière n’a pas « recherché si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de Nice matin, présentaient un caractère fixe ».

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel d’Aix en provence autrement composée.

Cet arrêt doit être approuvé et fait une stricte application de l’article L. 7111-3 du code du travail

Source

c. cass. 30 mai 2018, n°16-26415 M. X c/ liquidateur de Nice Matin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10

L. 7111-3 du code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037043025&fastReqId=1724092449&fastPos=10

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Par frederic.chhum le 12/07/18
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Le Village de la justice a sélectionné les articles ‘Actualité juridique’ qui ont marqué le premier semestre 2018.

Parmi, ces articles figure un article de CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) sur la rupture conventionnelle collective.

A lire ou relire !
Cliquez sur le lien ci-dessous pour lire la brève du village de la justice.

https://www.village-justice.com/articles/retrospective-actualite-juridique

Vous pouvez également lire nos autres articles sur la rupture conventionnelle collective (RCC) :

. Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER - Rupture conventionnelle collective : modèle d’accord pour les employeurs et les syndicats

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-modele-accord-collectif-pour-les,27067.html

. Frédéric CHHUM et Marilou OLLIVIER - Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés (Merci Macron) !  

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-jackpot-fiscal-pour-les-salaries-merci,26896.html

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Par frederic.chhum le 09/07/18
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In July and August 2018 (summer 2018), to satisfy its clients, CHHUM AVOCATS law office ensures a legal and judicial advice, in labour law (negotiation of rupture conventionnelle, unfair dismissal, judicial termination, prise d’acte de rupture, transaction, moral or sexual harassment, burn out, requalification of a fixed-term contract, referral to the labour tribunal and speed procedure, etc.),

An avocat from CHHUM AVOCATS law office will receive you quickly, by appointment, in July and August 2018, for an advice or litigation.

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CHHUM AVOCATS Law office is a labour law firm based in Paris and Nantes.

It employs 5 lawyers (4 lawyers / avocats in Paris and 1 lawyer/ avocat in Nantes).

CHHUM AVOCATS defends employees (salaries), intermittent workers (intermittents du spectacle), journalists, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants), expatriate employees (expatriés), and workers’ councils (comités d’enteprise), CSE, unions (syndicats), CHSCT.

CHHUM AVOCATS pleads daily throughout France before the Labour Tribunal (conseil de prud'hommes), the High Court, the Criminal Tribunal and the Court of Appeal.

Do not hesitate to contact us.

Best,

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 09/07/18
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Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire, en droit du travail (négociation de rupture conventionnelle, licenciement, résiliation judiciaire, prise d’acte de rupture, transaction, harcèlement moral ou sexuel, burn out, requalification de cdd en cdi, saisine du conseil de prud'hommes au fond et en référés, etc.), aux mois de juillet et août 2018.

Un avocat du cabinet CHHUM AVOCATS peut vous recevoir rapidement, sur rendez-vous, pendant les mois de juillet et août 2018, pour un conseil ou un contentieux.

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Le Cabinet Frédéric CHHUM est un cabinet en droit du travail implanté à Paris et à Nantes.

Il est composé de 5 avocats (4 avocats à Paris et 1 avocate à Nantes).

CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants, salariés expatriés, détachés, impatriés, Comités d’entreprise, CSE, syndicats, CHSCT.

Il plaide quotidiennement dans toute la France devant le Conseil de prud’hommes (fond et référés), au Tribunal de Grande Instance, au Tribunal Correctionnel et à la Cour d’Appel.

N’hésitez pas à nous contacter.

Bien à vous,

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Par frederic.chhum le 08/07/18
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Polyclinic X .hired Mr. Y .effective January 21, 2013 as Human Resources Director.

The employment contract sets forth a flat rate agreement package (forfait jours), which was reiterated by an amendment of July 1st 2015, following the conclusion on May 23rd 2014 of a company agreement providing for such agreements.

After being dismissed, the employee filed a complaint before the Conseil de prud’hommes’ speed procedure (référé) to a provision for overtime.

By decision of 2 December 2016, the RIOM Court of Appeal ordered the company to pay such provision for overtime for the years 2013, 2014 and 2015.

The company challenged the decision to the “Court of cassation”.

In a decision of May 9th, 2018, the Court of Cassation dismissed the company's appeal.

It notes that : “that having noted that the national agreement of 27 January 2000 on the reduction of working time, applicable to the branch of private hospitalization, referred to agreements of enterprise or establishment for the establishment of a flat rate agreement and found that such an agreement was only concluded on 23 May 2014, which meant that the employer could not avail itself of the flat rate agreement included in the employment contract of 21 January 2013, in the absence of a prior collective agreement providing for it, the Court of Appeal, for these reasons alone, could hold that the obligation to pay overtime was not seriously questionable " .

The Court of Cassation concludes that "it is in the exercise of the powers which it holds of the article R. 1455-7 of French labour code that the court of appeal, which did not have to proceed to other research, has fixed the amount of the provision as the amount it has chosen.”

Observations

It should be remembered that the annual fixed rates in days are set up by a company or site collective agreement of or, failing that, by a branch agreement.

Failing this, no annual flat-rate agreement in days can be validly concluded, even with the express agreement of the employee concerned.

Legifrance

C. cass. May 9th 2018 16-26910

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036930179&fastReqId=1527914741&fastPos=1

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