frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/10/09
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Les faits

Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de l'image d'un mannequin. Cette contrepartie prend normalement la forme d'une redevance (ou royalties) proportionnelle. Mais en l'espèce, elle a été qualifiée de salaire en raison de son caractère forfaitaire.

Des sommes avaient été versées à un mannequin au titre de rémunération secondaire pour la cession de son droit à l'image au profit de la société Chanel.

Un agent de contrôle de l'URSSAF a considéré que ces rémunérations, déterminées ici forfaitairement, devaient être qualifiées de salaire et donc être passibles des cotisations au régime général. Il a donc procédé à un redressement.

La société Chanel a saisi d'un recours la juridiction de Sécurité Sociale, soutenant que les sommes versées ne pouvaient pas être qualifiées de salaire, quand bien même elles auraient été versées de manière forfaitaire.

2. La règle

Aux termes de l'article L.7123-6 du Code du Travail, « la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement ».

Ceci signifie donc qu'une distinction doit être opérée entre :

- La rémunération de prestations nécessitant la présence physique du mannequin. Elle est toujours qualifiée de salaire, et donc soumise au régime général des cotisations sociales ;

- La rémunération versée au mannequin en contrepartie de l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation. Celle-ci n'est pas considérée comme un salaire à la double condition que la présence physique du mannequin ne soit plus requise pour exploiter l'enregistrement réalisé et que la rémunération ne soit pas fonction du salaire perçu mais exclusivement du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement. Dans ce cas, ces royalties sont uniquement soumis à CSG/CRDS..

Parfois, l'application de cette règle n'est pas évidente, comme ce fût le cas dans l'arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation.

3. L'arrêt

En l'espèce, le contrat entre Chanel et Mme Carole Bouquet prévoyait la cession par celle-ci du droit d'exploiter son image dans le monde entier, moyennant le versement d'une rémunération forfaitaire. C'est en raison de ce versement, déterminé forfaitairement, que l'agent de contrôle avait estimé qu'il s'agissait d'un salaire, approuvé en ce sens par les juges du fond.

La société Chanel s'est pourvue en cassation, arguant que le contrat conclu avec la cliente convenait qu'une contrepartie forfaitaire serait versée en raison de l'impossibilité à quantifier les retombées économiques des apparitions de son égérie dans les médias.

La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et interprète strictement l'article L.7123-6 du Code du travail. Elle exige que la rémunération secondaire à verser au mannequin soit aléatoire dans son montant et qu'elle soit déterminée en fonction du produit réalisé de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement. Ainsi, bien qu'en principe la contrepartie de l'exploitation commerciale de l'image se fait sous forme de redevance, la Cour qualifie celle-ci de salaire lorsqu'elle est revêt un caractère forfaitaire.

Dès lors, les rédacteurs de contrats de mannequins doivent être vigilants dans la rédaction des clauses de cession de droit à l'image. En effet, si la convention de celle-ci est forfaitaire, elle doit être soumise à charges sociales.

Frédéric CHHUM – avocat

Marie LESIEUR – juriste de droit social

Par frederic.chhum le 30/10/09
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Mis en place par la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003, article 88), le crédit d'impôt a été créé pour favoriser la localisation des tournages de films long métrage en France.

Ce crédit d'impôt se traduit par une réduction de l'impôt sur les sociétés ou par le versement de la différence entre le montant de l'impôt sur les sociétés et celui du crédit d'impôt calculé si ce dernier est plus élevé.

Il bénéficie aux producteurs délégués, au titre des dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique de films long métrage.

Toutefois, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale (CGI, art.220 sexies, I).

Le bénéfice du crédit d'impôt cinéma est plus précisément subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, des règles sur le CDD d'usage, auquel on ne peut recourir que dans certains secteurs d'activité définis par décret ou accord collectif de travail étendu (lorsqu'il est d'usage constant, dans ce secteur, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois).

Les entreprises qui ont recours à des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il s'agit de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une œuvre déterminée ne pourront donc pas bénéficier du crédit d'impôt cinéma.

A titre d'exemple, un crédit d'impôt cinéma, accordé à une société de production, a été remis en cause suite à la découverte, par un agent de contrôle, du fait qu'un directeur de production qui appartenait à l'effectif permanent de l'entreprise était employé sous CDD d'usage et soumis au statut d'intermittent du spectacle.

Ainsi, il est nécessaire d'être vigilant lorsqu'il s'agit de recourir aux CDD d'usage. A défaut, la sanction sera sévère.

Frédéric CHHUM, avocat à la Cour

Marie LESIEUR, juriste en Droit Social

Par frederic.chhum le 30/10/09
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Maître Frédéric CHHUM est le conseil du CHSCT de Robert Half International.

Un litige opposait la société Robert Half International à son CHSCT concernant la fixation de l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 1er septembre 2009.

Celui-ci a été soumis au Tribunal de Grande instance de Paris, qui a rendu une ordonnance de référé du 8 octobre 2009 (n°09/57787).

La principale opposition concernait une affaire de harcèlement moral d'un de ses salariés.

L'originalité de cette espèce résidait en ce que c'était la secrétaire du CHSCT elle-même qui était victime de ce harcèlement.

Elle a saisi, en sa qualité de secrétaire de l'Institution Représentative du Personnel, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris, afin de trancher le litige ; elle a formulé les demandes suivantes :

- La communication de l'intégralité du rapport sur le harcèlement moral de Madame X. au CHSCT ;

- L'information et la consultation du CHSCT sur le rapport concernant le harcèlement moral de Madame X ;

- La tenue d'une réunion CHSCT sur l'irrégularité et la nullité de la délégation de pouvoirs du Managing Director pour présider le CHSCT.

La société Robert Half International, quant à elle, contestait la compétence du Tribunal de grande instance au bénéfice du Conseil de Prud'hommes ; elle soulevait également le manque d'intérêt à agir de Madame X.

1) Sur la compétence du Tribunal de Grande Instance

Le Conseil des Prud'hommes est compétent en matière de litiges individuels relatifs au contrat de travail. Le Tribunal de Grande Instance est, lui, compétent en matière de litiges collectifs.

En l'espèce, une particularité se pose : la secrétaire du CHSCT, qui exige la communication du rapport, est elle-même la salariée harcelée moralement. La société RHI a joué sur cet élément de fait pour invoquer le défaut d'intérêt à agir de la défenderesse.

Elle estimait en effet que c'est en sa qualité de salariée et non pas de secrétaire du CHSCT que celle-ci avait agi.

Le TGI de Paris retient pour sa part que Madame X. a agi en sa qualité de secrétaire du CHSCT et que les demandes présentées entrent bien dans les attributions du CHSCT. Par conséquent, il se déclare compétent, lesdites demandes, du fait de leur nature collective, n'entrant pas dans le champ de compétence matérielle du Conseil de Prud'hommes.

Qui plus est, faute d'accord entre le Président et le Secrétaire du CHSCT pour la fixation de l'ordre du jour, il appartient au Juge des référés de résoudre la difficulté.

Il ne faisait donc aucun doute que le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris était compétent.

2) Sur l'information et la consultation du CHSCT sur le harcèlement moral

Madame X. a demandé à ce que « le harcèlement moral de la salariée et membre du CHSCT Madame Carole X. » soit inscrit à l'ordre du jour.

Le tribunal relève que la consultation demandée n'entre pas dans le champ des consultations obligatoires du CHSCT (article L. 4612-8 et suivants). Il n'ordonne donc qu'une information de l'instance.

Néanmoins, rappelons-le, aux termes de l'article L.4612-1, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des travailleurs de l'établissement.

Le juge a donc décidé, au regard de la mission du CHSCT, que devaient être communiquées les informations sur le contenu du rapport sur le harcèlement moral de Madame X., quand bien même la requérante, unique membre du CHSCT, s'avère être personnellement et directement concernée.

3) Sur la contestation de la délégation de pouvoirs

En l'espèce, la requérante avait sollicité l'inscription à l'ordre du jour d'une « délibération du CHSCT pour mandater un avocat afin qu'il diligente au nom du CHSCT une procédure pour faire constater l'irrégularité et la nullité de la délégation de pouvoirs de Monsieur Y., Managing Director, pour présider le CHSCT (…) ».

Le juge estime qu'une telle précision n'est pas nécessaire.

Ainsi, dès lors qu'est examinée, par le CHSCT, la validité de la délégation de pouvoirs, celui-ci peut voter toute délibération mandatant un avocat afin de contester en justice, et ce parce que cette délibération se rattache par un lien implicite à la délégation de pouvoirs.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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