frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

La jurisprudence concernant la nature juridique de la rémunération versée à un artiste du spectacle pour la cession de son droit à l'image est rare.

La Cour de cassation vient de rendre une décision inédite à notre connaissance.

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Legal (la société) le montant de la rémunération versée à un artiste de variétés (Johnny Halliday) en contrepartie de l'autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il a fournie.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Dans un arrêt du 9 septembre 2011, la Cour d'Appel de Caen avait considéré que la rémunération perçue par Johnny Hallyday au titre de la cession de son droit à l'image pou r un concours publicitaire de la société LEGAL, devait être soumise à cotisations sociales comme un salaire.

La société LEGAL a fait un pourvoi devant la Cour de cassation ; son pourvoi vient d'être rejeté, la Cour de cassation confirme l'interprétation de la Cour d'Appel de Caen.

En effet, dans un arrêt du 25 avril 2013 (N°11-26323), la Cour de cassation indique que « la présentation au public d'un produit par reproduction sur ce produit, qui en est alors le support visuel, de l'image d'une personne ayant passé contrat à cette fin, entre dans les prévisions de l'article L. 763-1, devenu les articles L. 7123-2 à L. 7123-4 du code du travail ».

Elle ajoute « que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, une campagne publicitaire assortie d'un concours avait été organisée par la société et que cette campagne publicitaire, moyennant rémunération de l'artiste, comportait la reproduction de son image et de son nom de scène sur des quadri-packs de café, publicité qui s'appuyait sur la notoriété de cet artiste, en a exactement déduit que ce contrat, abstraction faite de considérations inopérantes sur la notion de prestation, était présumé être un contrat de travail de mannequin ».

La société LEGAL reprochait également à la Cour d'Appel de Caen aux motifs « qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures de la société Legal, si la circonstance que l'autorisation donnée par M Hallyday concernait une photographie précédemment utilisée à d'autres fins, n'était pas de nature à exclure l'existence d'une prestation de travail, élément déterminant de la qualification du contrat de travail, peu important que l'artiste ait bénéficié d'une liberté dans l'exécution de celle-ci, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, l'a encore privée de base légale au regard des articles L. 7123. 2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ».

Ce moyen est également est rejeté par la Cour de cassation. La Cour relève que « l'utilisation sur un support visuel de publicité d'une photographie faite antérieurement et sa fourniture par le représentant de celui dont l'image est utilisée ne sont pas à eux seuls des éléments de nature à détruire la présomption de salaire qui s'attache à la rémunération ».

Cette décision est assez surprenante et invite les rédacteurs de clauses de rémunération de cession de droits à l'image à la plus grande prudence, quant à la soumission (ou non) de ladite rémunération à cotisations sociales à l'instar d'un salaire.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 26/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

L'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial est enfin étendu par arrêté du 24 mai 2013 (JO 8 juin 2013).http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027519405

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

ARRETE

Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial

NOR: ETST1313705A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 mai 2013,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial.

Le paragraphe 2.1.1 de l'article 2 de l'accord, qui crée un cas de recours sui generis au contrat à durée déterminée, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Par frederic.chhum le 23/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 5 mois

Monsieur X, journaliste professionnel, a été employé en vertu de contrats à durée déterminée par la société Canal + entre le 22 janvier 2002 et le 31 août 2005 en qualité de journaliste pigiste puis de chef opérateur de prise de vue, puis par la filiale Société d'exploitation d'un service d'information du 17 septembre 2005 à septembre 2006, d'abord comme chef opérateur de prise de vue puis comme journaliste, aux termes de soixante-deux lettres d'engagement.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux sociétés aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la requalification et de la rupture.

La Cour d'Appel de Paris l'avait débouté de ses demandes. Il a fait un pourvoi devant la Cour de cassation qui vient d'infirmer l'arrêt de la Cour d'Appel.

Dans un arrêt du 23 mai 2013 (12-16867), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, « le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs et limiter le montant des indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient que tous les contrats ont été signés et datés au premier jour du travail de tous les jours travaillés datés et énumérés dans les contrats de mission dans une colonne sise à gauche du contrat avec le total des jours travaillés ; que l'intéressé était donc informé des jours travaillés en chaque début de mission et n'était pas tenu de rester à la disposition en dehors de ces jours datés de telle sorte qu'il a travaillé à temps partiel sur des jours programmés connus en début de mission.

Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs « qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, a violé le texte susvisé ».

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 23/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 5 mois

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum

Par frederic.chhum le 23/06/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 5 mois

49 salariés avaient saisi le Conseil de prud'hommes de Longjumeau pour contester leur licenciement économique.

Les audiences de conciliation se sont tenues plus de 5 mois après la saisine (pour les cadres) et plus de 3 mois après la saisine pour les non cadres.

Les jugements du conseil de prud'hommes ont été rendus dans un délai de plus de 27 mois (pour les cadres) et dans un délai de plus de 27 voir 35 mois (pour des non cadres).

Or, en cas de licenciement économique, le Conseil de prud'hommes doit statuer en urgence (R 1456-2 du code du travail).

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Le TGI de Paris a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer aux salariés des dommages intérêts entre 4.000 et 6.000 euros.

Source Semaine sociale Lamy du 17 juin 2013

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum