frederic.chhum

Par frederic.chhum le 30/07/13
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Dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n°11-22200), la Cour de cassation a rappelé que le reporteur-photographe est un journaliste assimilé uniquement s'il en tire le principal de ses ressources.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que « le journaliste professionnel est celui qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; sont assimilés aux journalistes professionnels les reporters-photographes ».

En l'occurrence, dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour d'Appel de Paris avait admis la qualité de journaliste à un reporteur -photographe du fait qu'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine du 11 mai 2006 opposant la société Gamma à plusieurs journalistes dont M. X avait confirmé le redressement URSSAF dont la société a fait l'objet relativement à la rémunération versée à M. X sous forme de droits d'auteur pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, estimant que la présomption de salariat de l'article L. 7112-1 du code du travail s'appliquait dès lors qu'il était établi que « le montant de certaines rémunérations laissait présumer une relation continue entre le journaliste et l'agence, et l'existence d'un travail régulier et habituel au profit du second ».

La Cour de cassation relève que la Cour d'Appel a retenu, que M. X effectuait depuis le 1er janvier 1999 pour l'agence Gamma une activité de photographe reporter, que la société Eyedea presse ne fait pas état d'éléments permettant de constater que l'intéressé effectuait de son propre chef les photographies remises à l'agence Gamma et qu'il les a réalisées dans des conditions exclusives de toutes directives et d'instructions de la part de cette dernière, peu important que la carte de presse n'ait été obtenue qu'au mois de juin 2000.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris car cette dernière n'a pas « recherché, comme il le lui était demandé, si, pour la période du 1er janvier 1999 au 1er septembre 2000, le salarié tirait le principal de ses ressources de son activité de journaliste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

En conclusion, le reporteur-photographe est un journaliste assimilé à condition d'en tirer le principal de ses ressources.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Par frederic.chhum le 27/07/13
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La Convention collective nationale des entreprises du spectacle vivant privé a été étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JO 7 juin 2013). Elle est applicable à compter du 1er juillet 2013.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027514250

Cette extension était attendue depuis longtemps.

La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant comporte des clauses communes et six annexes :

- Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique ;

- Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ;

- Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets ;

- Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l'exception des cirques et des bals), et clauses générales de la Convention collective visant les déplacements ;

- Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque ;

- Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

A compter du 1er juillet 2013, elle se substitue aux trois conventions suivantes :

- la Convention collective nationale des théâtres privés ;

- la Convention collective nationale étendue régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ;

- la Convention collective nationale non étendue chanson,variétés,jazz,musiques actuelles.

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Par frederic.chhum le 27/07/13
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La convention collective de la Production cinématographique du 19 janvier 2012 a été étendue le 1er juillet 2013.

Elle est applicable au 1er octobre 2013.

Vous trouverez ci-joint un lien au texte de la Convention collective de la Production cinématrographique.

http://www.sntpct.fr/pdf/SNTPCT_Texte_Convention_collective_Nat_producti...

Frédéric CHHUM

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Par frederic.chhum le 27/07/13
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L'article 6 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 créé un nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée à compter du 1er janvier 2014.

Ce dispositif permet au salarié qui envisage de changer d'emploi d'aller travailler pour une autre entreprise pendant une période au cours de laquelle son contrat de travail est suspendu, tout en gardant la certitude de retrouver son emploi.

1) 3 conditions à la mise en place de la mobilité volontaire sécurisée

Le salarié pourra bénéficier du dispositif de mobilité volontaire sécurisée à 3 conditions :

- que l'entreprise qui l'emploie compte au moins 300 salariés ;

- qu'il justifie d'une ancienneté minimale de 24 mois (consécutifs ou non) ;

- qu'il obtienne l'accord de son employeur. (Article L.1222-12 du Code du travail)

2) Un avenant au contrat de travail

La période de mobilité volontaire sécurisée est mise en place par avenant au contrat de travail qui doit notamment préciser :

- l'objet de la période de mobilité externe ;

- sa durée ;

- sa date de prise d'effet ;

- son terme ;

- les modalités d'un éventuel retour anticipé du salarié dans l'entreprise qui doit se faire dans un délai raisonnable ou à tout moment avec l'accord de l'employeur. (Article L.1222-13 du Code du travail)

3) 2 refus maximum

Si le salarié se voit opposer deux refus consécutifs à une demande de mobilité externe, il aura accès de plein droit à un congé

individuel de formation (CIF) sans que puissent lui être opposées les conditions classiques d'ouverture du droit au CIF (ancienneté minimale et seuil d'effectifs). (Article L.1222-12 du Code du travail)

4) Retour du salarié dans l'entreprise ou démission

A l'issue de cette période de mobilité volontaire sécurisée le salarié sera libre de réintégrer l'entreprise ou non.

4.1) Le salarié réintègre l'entreprise

Si le salarié décide de réintégrer l'entreprise à l'issue ou au cours de sa période de mobilité, il retrouve de plein droit son emploi précédent ou un emploi similaire. (Article L.1222-14 du Code du travail)

4.2) Le salarié quitte l'entreprise

En cas de départ, c'est l'avenant au contrat de travail mettant en place la période de mobilité, qui précise le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa décision de ne pas réintégrer l'entreprise. (Article L.1222-13 du Code du travail)

Le départ du salarié (au cours ou au terme de sa période de mobilité volontaire) s'analyse alors en une démission qui n'est soumise à aucun préavis, autre que celui éventuellement prévu par l'avenant. (Article L.1222-15 du Code du travail)

En conclusion provisoire, il faut saluer ce dispositif innovant qui va faciliter la mobilité des salariés.

Néanmoins, le dispositif prévoit qu'en cas de double refus opposé par l'employeur à une demande de mobilité externe, le salarié obtient d'office un droit à un Congé Individuel de Formation (CIF). Ceci est critiquable. Il aurait été plus logique d'interdire simplement à l'employeur plus de deux refus.

Enfin, on peut regretter que ce dispositif soit réservé aux entreprises dont l'effectif dépasse les 300 salariés.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

Marilou OLLIVIER Juriste en Droit social

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Par frederic.chhum le 24/07/13
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La Convention collective de la Production Cinématographique a été étendue par arrêté du 1er juillet 2013 qui est publié au Journal Officiel du 6 juillet 2013.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027665779

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ARRETE

Arrêté du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

NOR: ETST1317305A

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 28 janvier 2013 et du 11 avril 2013, notamment les oppositions formulées, du côté employeur, par le MEDEF et la CGPME, et du côté salarié par la CFDT et la CGT-FO aux motifs que l'Association des producteurs indépendants (API) ne serait pas représentative et n'aurait pas la capacité à engager l'ensemble des entreprises de la production cinématographique ; que les principes de bonne foi et de loyauté n'auraient pas été respectés dans le cadre de la négociation ; que l'impact économique dans la branche de l'extension de la convention collective susvisée ne serait pas soutenable pour un grand nombre d'entreprises concernées ; qu'un texte alternatif a été négocié par les organisations non signataires de la convention collective susvisée ;

Considérant qu'aucun élément du dossier ne démontre un défaut de loyauté et de bonne foi dans les négociations, qui se sont tenues dans le cadre d'une commission mixte paritaire telle que prévue aux articles L. 2261-20 du code du travail et D. 2261-9 et suivants du code du travail ; que l'absence de représentativité de l'Association des producteurs indépendants (API) dans la branche n'est pas établie ; que le caractère non soutenable de l'impact économique de l'extension de la convention collective du 19 janvier 2012 pour les entreprises comprises dans son champ d'application n'a pas été établi ; qu'aucun autre texte conventionnel conclu dans le même champ d'application professionnel n'a fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail et ne peut être pris en compte ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'entrée en vigueur du présent arrêté, eu égard à ses effets sur le secteur concerné ; que le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013,

Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.

Le premier alinéa de l'article 4 du chapitre II du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

L'article 5 du chapitre II du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.

L'article 11 du chapitre III du titre Ier « dispositions » communes de la convention collective est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008.

Le Ier alinéa de l'article 31 du chapitre IX du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).

L'article 36 du chapitre IX du du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.

L'article 25 du chapitre VI du titre II « techniciens de la production cinématographique » de la convention collective est étendu sous réserve de l'intervention d'un décret prévoyant que la durée hebdomadaire maximale moyenne calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.

L'article 26 du chapitre VI du titre II « techniciens de la production cinématographique » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-35 du code du travail.

L'article 30 du chapitre VI du titre II de la convention collective ainsi que les annexes relatives aux salaires minima garantis afférents sont étendus sous réserve de l'intervention d'un décret instituant le régime d'équivalence prévu par la convention.

L'article 35 du chapitre VI du titre II de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3131-3 et D. 3131-6 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter du 1er octobre 2013 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Par frederic.chhum le 21/07/13
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M. X. a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique.

Ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour d'Appel de Versailles a condamné la société à payer une somme au titre des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées ainsi qu'au titre des majorations de salaire pour les heures de nuit, les heures travaillées le dimanche et les jours fériés.

L'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013 (12-13229), la Cour de cassation confirme l'absence de qualité de cadre dirigeant du Directeur de Théâtre. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

La Cour de cassation relève que « le salarié rendait compte régulièrement au directeur des questions qu'il traitait, au directeur administratif du fonctionnement du service en matière sociale et du suivi du budget, que dans l'avertissement notifié le 21 décembre 2006 au salarié, le directeur lui demandait d'être tenu informé chaque semaine de son planning prévisionnel de travail pour la semaine à venir, la cour d'appel, qui s'est appuyée sur les conditions réelles d'emploi du salarié, a pu en déduire que le salarié, qui ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, ne pouvait être qualifié de cadre dirigeant ».

La Cour de cassation confirme également que le Directeur Technique a droit au paiement des heures supplémentaires ; elle indique « c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties que la cour d'appel a retenu le nombre d'heures supplémentaires réalisées donnant droit, en application de l'article 11.4.C de la convention collective, à repos compensateurs, et le nombre d'heures effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés ».

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Par frederic.chhum le 21/07/13
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Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du comédien.

Le Tour de France 2013 (la 100ème édition) s'achève aujourd'hui, sur les Champs Elysées.

Il est intéressant de revenir sur le jugement du TGI de Paris du 5 mai 2009 qui a reconnu la qualité d'artiste du spectacle au comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France, d'autant que la jurisprudence est rare en la matière.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408 - ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et est définif), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce titre, il doit être pris en charge par l'annexe 10 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage.

En l'espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l'annexe 10 suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d'admettre sa qualité d'artiste du spectacle, refusant ainsi l'ouverture de ses droits.

Pôle emploi soutenait que le comédien n'avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité d'artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en qualité d'animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail mais avait été rectifiée par la suite.

Par ailleurs, le binôme de ce comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage et sa qualité d'artiste du spectacle était reconnue.

Monsieur X. a assigné Pôle Emploi pour que ce dernier prenne en charge les heures travaillées sur le Tour de France. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a dû répondre à la question de savoir si un comédien de la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle au sens de l'article L. 7121-1 et L. 7121-3 du Code du travail, auxquels renvoie l'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

Ces articles disposent qu'est un artiste du spectacle notamment, l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d'orchestre, l'arrangeur orchestrateur, et pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.

Le comédien de la caravane du Tour de France a été engagé pour interpréter un texte publicitaire devant le public durant les 25 jours de l'épreuve, lors duquel il a fait la promotion du PMU.

Le Tribunal de Grande Instance a estimé que la caravane du Tour de France s'apparentait plus à un spectacle grand public qu'à une simple entreprise commerciale et qu'en engageant des comédiens pour animer la caravane, les organisateurs tiennent évidemment compte de leur capacité à capter l'attention du public et de leur talent gestuel ou verbal pour ce faire.

Le Tribunal a considéré que Pôle Emploi avait une conception restrictive des dispositions légales, en soutenant que seule la prestation artistique élaborée au sens d'une oeuvre de l'esprit ouvrait le droit au bénéfice de l'annexe 10, alors que la participation d'un comédien visant à divertir le public en faisant appel à son talent personnel, même pour une prestation de faible contenu artistique, lui ouvre droit à ce bénéfice.

Par conséquent, le comédien de la caravane du tour de France devait bénéficier de l'annexe 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage.

En conclusion, les juges apprécient la notion d'artiste du spectacle de façon large pour l'application des dispositions de l'annexe 10 concernant l'assurance chômage du spectacle, conformément à l'esprit de la loi et du Code du travail. Un comédien qui fait appel à ses talents personnels face à un public qu'il divertie est un artiste du spectacle.

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Par frederic.chhum le 19/07/13
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Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié, ingénieur du son, intermittent du spectacle.

Dans un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 11 juillet 2013, un ingénieur du son, intermittent du spectacle de LA FRANÇAISE D'IMAGES a obtenu la requalification de ses 1.100 CDD successifs en CDI.

Monsieur X avait débuté sa collaboration avec LA FRANÇAISE D'IMAGES en qualité d'Assistant Son en CDI, à compter de janvier 1996.

Il est ensuite parti à l'armé de mars 1997 au 31 janvier 1998. A son retour du service militaire, il a été réintégré sous CDD d'usage, à compter de février 1998.

Entre 1998 et 2013, il a été employé dans le cadre de plus de 1.100 CDD d'usage. Il travaillait en moyenne 70 jours par an.

En février 2013, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt en requalification de ses CDD à temps partiel en CDI à temps plein. Il réclamait également la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Dans un jugement du 11 juillet 2013, le salarié a obtenu la requalification de ses CDD à temps partiel en CDI ainsi qu'une indemnité de requalification. Le salarié réclamait également la résiliation de son contrat de travail ; toutefois, le Conseil de prud'hommes n'a pas fait droit à sa demande.

Les parties disposent d'un délai d'un mois pour faire appel du jugement, à compter de sa notification.

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Par frederic.chhum le 18/07/13
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M. X a été employé à compter du 18 juin 1984 par la société Antenne 2, devenue la société France télévisions, en qualité d'éclairagiste de reportage, puis de chef opérateur, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée pour remplacement ou surcroît temporaire d'activité ou contrats d'usage.

La société France télévisions a mis fin à la relation de travail avec M. X le 22 août 2009.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Le salarié a été débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, la Cour d'Appel ayant retenu que le salarié a toujours travaillé à temps partiel pour France télévisions (Cour d'Appel de Paris 8 juin 2011).

De même, la Cour d'Appel a relevé que le salarié a travaillé pour Téléeurope et qu'il a, par ailleurs, touché des allocations de chômage lors des périodes non travaillées, ce qui explique le montant figurant sur ses déclarations de revenus, lesquels sont supérieurs aux montants qu'il aurait perçus dans le cadre d'un travail à temps complet.

Le salarié a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris.

Dans un arrêt du 25 juin 2013 (n°11-22646), la Cour de cassation censure la Cour d'Appel de Paris, elle considère que «la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas à elle seule que le salarié ne se tienne pas à la disposition de l'employeur ». http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

L'affaire est renvoyée devant la Cour d'Appel de Versailles qui devra statuer à nouveau pour savoir, si les CDD à temps partiels doivent être requalifiés en CDI à temps plein.

L'arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation.

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Par frederic.chhum le 17/07/13
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Michel Sapin, Ministre du travail et Aurélie Filipetti, Ministre de la culture, ont annoncé avoir signé, le 1er juillet 2013 l'arrêté d'extension de la Convention collective de la Production cinématographique du 19 janvier 2012.

Cette Convention a été signée entre l'Association des Producteurs Indépendants (API) regroupant les producteurs Pathé, Gaumont, UGC et MK2, et certains syndicats de salariés (Spiac-CGT et SNTPCT).

La Convention collective sera applicable à compter du 1er Octobre 2013.

Cette extension de la Convention collective permet, de faire bénéficier à la Production cinématographique, d'une régulation sociale qui bénéficiera tant aux salariés qu'aux entreprises.

Les 2 Ministres appellent les partenaires sociaux à poursuivre le dialogue et à trouver, dans les 3 mois, un accord afin de conclure un avenant modifiant certains aspects de la Convention collective tels que, les conditions d'application de la nouvelle grille de salaire minimum ou encore, l'intéressement aux recettes.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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